#statutderéfugié #Libye

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Le statut de réfugié est reconnu à un ressortissant libyen (CNDA, 25 octobre 2019, n°17035578).
Le requérant de nationalité libyenne est d’origine toubou et tawarga. Son père était engagé au sein de l’armée de Kadhafi.

Il avait été arrêté par les forces spéciales Rada à la recherche de son père.

En visant notamment une note de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 3 novembre 2014 selon laquelle « les chefs toubous se plaignent d’être constamment harcelés et attaqués par les milices arabes » et précisant que les ethnies noires sont souvent assimilées aux anciens mercenaires de Mouammar Kadhafi, une note du Home Office britannique de février 2019 mentionnant les membres de l’ethnie tawarga groupe à risque pouvant craindre des représailles en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la défense du régime de l’ancien leader, la Cour en déduit que Mr X…s’expose à des persécutions en cas de retour en Libye en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de ses origines ethniques. Il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié.


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers


Spécialiste en Droit des étrangers

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