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#Soudan #Darfour #protectionsubsidiaire


La CNDA l'a jugé récemment (CNDA, 3 décembre 2019, n°18046362):

 Les changements politiques majeurs survenus au Soudan n'ont à ce jour pas d'incidence sur la situation de violence au Darfour.
"Il résulte des sources documentaires disponibles sur le Soudan et notamment d'un rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'opération hybride Union africaine Nations Unies au Darfour(MINUAD) publié le 12 octobre 2018 que "(...)la situation générale des droits de l'homme est resté fragile ou Darfour. Les attaques contre les civils, en particulier contre les déplaces internes, y compris les femmes et les enfants ont légèrement diminué mais n'en n'ont pas moins continué dans un climat d'impunité". Il a été recensé par la Minuad dont le mandat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 ,134 cas de violation des droits de l'homme faisant 304 victimes dans 35 mineurs pour la période de juin à octobre 2018. Si en décembre 2018, un accord de principe vers un processus renouvelé des négociations a été trouvé entre deux des principaux mouvements rebelles et le pouvoir soudanais, le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la Minuad en date du 10 avril 2019 rapporte "qu'il n'y a pas eu de progrès marquant enregistrés dans le cadre du processus de paix au Darfour à l'issue de la signature de l'accord de négociation préalable à Berlin le 6 décembre 2018". Par ailleurs il résulte des informations du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dater du 15 avril 2019 que "(...)dans les États fédérés du Darfour la situation sécuritaire reste très instable. es Etats sont soumis à de fortes restrictions de circulation de la part des autorités locales. Des combats entre forces gouvernementales et forces rebelles se déroulent de manière récurrente. On assiste également un accroissement des heurts intercommunautaires et à une recrudescence d'actes de violence de nature criminelle (vols de véhicules, attaques à main armée, prise d'otage etc...La force hybride des Nations Unies et de l'Union africaine a elle-même été prise pour cible à plusieurs reprises de même que les travailleurs humanitaires". Enfin il convient de noter qu'il existe une situation d'instabilité constante sur l'ensemble du territoire soudanais, de ce fait le 3 juin 2019, une soixantaine de personnes sont décédés à la suite d'une intervention militaire contre des manifestants à Khartoum. Dans ces circonstances la situation la situation actuelle de la région du Darfour Sud doit être regardé à la date de la présente décision comme une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle".



La protection subsidiaire est accordée au requérant.
Denis SEGUIN
Avocat à  Angers



Spécialiste en Droit des étrangers

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