CNDA 24 septembre 2021, n°21 01 45 29
"...Un groupe social est, au sens des dispositions de
la Convention de Genève constitué de personnes partageant un caractère inné,
une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et
alors conscience auquel il ne peut leur être demandé de renoncer et une
identité propres perçu comme étant différente par la société environnante ou
par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays,
des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un
groupe social au sens de c'est disposition. Il convient, dès lors, dans
l'hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en
raison de son orientation sexuelle, d'apprécier si les conditions existant dans
le pays dont elle a la nationalité permettent d'assimiler les personnes se
revendiquant de la même orientation sexuelle un groupe social du fait de regard
que porte sur ces personnes la société environnante où les institutions et dont
les membres peuvent craindre avec raison d'être persécution être persécuté du
fait même de leur appartenance à ce groupe. Il résulte de ce qui précède que
l'octroi du statut de réfugié du fait de persécutions liées à l'appartenance à un groupe social fondée sur une orientation sexuelle commune ne saurait être
subordonné à la manifestation publique de cette orientation sexuelle par la
personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié. D'une part, le groupe
social n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence
objectif de caractéristiques qu'on leur prête mais par le regard que porte sur
ces personnes la société environnante ou les institutions. D'autre part, il est
exclu que le demandeur d'asile doivent, pour éviter le risque de persécution
dans son pays d'origine, dissimuler son homosexualité où faire preuve de
réserves dans l'expression de son orientation sexuelle. L'existence d'une
législation pénale qui réprime spécifiquement les personnes homosexuelles permet
de constater que ces personnes doivent être considéré comme formant un certain
groupe social. L'absence d'une telle législation ne suffit pas à établir que
ces personnes ne subissent pas de persécution en raison de leur orientation
sexuelle. Des persécutions peuvent en effet être exercées sur les membres du
groupe social considéré sous couvert de dispositions de droit commun
abusivement appliqué on part des comportements émanant des autorités ou
encourager favoriser ou même simplement tolérer par celle-ci.
Dès lors que le
paragraphe 3 de l'article 319 du code pénal sénégalais punit d'une peine de
prison allant d'un an à 5 ans et d'une amende comprise entre 100000 et 1500000
francs CFA, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un
individu de son sexe, les personnes homosexuelles constituent au Sénégal un
groupe social au sens de la Convention de Genève.
Il ressort par ailleurs de
l'ensemble des sources publiques disponible, comme le rapport du département
d'État des États-Unis sur la pratique des droits de l'homme au Sénégal de 2019,
le guide de l'information établi en 2017 par le ministère Canadien de
l'immigration, de la diversité et de l'inclusion sur les réalités juridique et
sociale des minorités sexuelles dans les principaux pays d'origine des
personnes nouvellement arrivé au Québec ou bien encore le rapport intitulé les
droits humains en Afrique, rétrospective 2019, publié par un Amnesty international
le 8 avril 2020 que les dispositions pénales répressives sont effectivement
appliquées au Sénégal. Les personnes homosexuelles ils sont l'objet de
manifestations d'hostilité, date homophobe et de graves violences de la part de
la population ainsi que d'importantes discriminations, l'homosexualité étant
largement tabou au sein de la société sénégalaise. À ce titre le rapport
d'Amnesty International relève qu'en 2019, le Sénégal a réaffirmé devant le
comité contre la torture qu'il ne dépénaliserait pas les actes contre nature, - 11 personnes ont été arrêtés en raison de leur identité de genre ou de
l' orientation sexuelle, réel ou présumé, dont 9 ont été condamnées à des peines
allant de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement et que les défenseurs des droits
humains qui se mobilisent en faveur des droits des lesbiennes des gays et des
personnes bisexuelle transgenre ou intersexe ont été victimes de campagne de
dénigrement et de menaces de mort, craignant pour leur sécurité plusieurs ont
dû fuir le pays enfin, les personnes homosexuelles ne peuvent se prévaloir de
la protection des autorités celle-ci réprimant elle-même leur orientation et
étant par ailleurs auteurs de violences et de nombreux abus. Ainsi l'ensemble
de ces éléments permet de considérer que les personnes homosexuelles sont
susceptibles d'être exposées au Sénégal à un risque de persécution en raison de
leur orientation sexuelle...".
cf aussi:
Commentaires
Enregistrer un commentaire