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OQTF Etudiant marié Annulation article 8 cedh

 Jugement du tribunal administratif de Nantes du  1er février 2022,n°2101809:


Concernant le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant, le tribunal administratif confirme l'appréciation du préfet, au motif que l'intéressé a obtenu seulement un diplôme de licence après 10 années d'études supérieures en France.

Concernant l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a jugé que.

" Il ressort des pièces du dossier qu' à la date de l'arrêté attaqué, Monsieur A...résidait régulièrement et de manière habituelle en France depuis plus de 10 ans. Il est marié depuis le 20 juillet 2015 avec une ressortissante libanaise qui réside régulièrement en France depuis le 5 septembre 2013, quand bien même. serait-ce à la faveur d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant et qui, à la date de l'arrêté attaqué et après avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 20 novembre 2018 au 19 novembre 2020 et titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 24 décembre 2020 au 23 décembre 2021 . De ce mariage est né en France le 28 juin 2016 un enfant qui réside avec ses 2 parents à Angers. Les époux résident ensemble en France au moins depuis cette naissance. Si le 11 septembre 2015, l'intéressé avait déclaré être célibataire, le document que présente le préfet est ancien et la possibilité, pour le requérant, de se prévaloir de son mariage, qui est intervenu à l'étranger conformément à la loi personnelle des époux, n'est pas subordonnée à une reconnaissance préalable en France de ce mariage. Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Monsieur A... l'obligation que lui fait l'arrêté attaqué de quitter le territoire français, porte au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée au but en vue desquelles cette décision a été prise. Et ainsi méconnu, les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Le Tribunal a également visé la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990.



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