Le blog de Me SEGUIN

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23043436 8 décembre 2023 (6ème section, 1ère chambre):  "Sur les faits et moyens invoqués par le requérant : 1. M. S, de nationalité afghane, né le 22 octobre 1986, soutient à titre principal, qu’il risque d’être exposé à des persécutions en cas de retour en Afghanistan en raison des opinions politiques qui lui sont imputées et de son profil occidentalisé, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités afghanes. A l’appui de ces moyens, il expose les faits suivants : il est d’appartenance pachtoune et originaire de la province de Nangarhar. En novembre 2019, les autorités se sont rendues dans son commerce pour l’interroger sur l’emplacement des talibans. Après avoir indiqué la position des insurgés, des avions de l'armée nationale afghane ont effectué des bombardements sur cette zone qui ont tué treize combattants talibans. Le soir même, des talibans, informés de la dénonciation opérée par le requérant, se sont rendus au vil...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2300976 , 7décembre 2023   (6 ème chambre) “ Considérant ce qui suit :  1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 31 août 1988 est entrée en France le  26 février 2012. Elle s’est vu délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » valable du 6 avril  2017 au 5 avril 2018. Sa demande de renouvellement a été rejeté par un arrêté portant en outre  obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2019 confirmé par un jugement du 5  novembre 2020. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour « vie  privée et familiale ». Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 décembre 2022 portant en outre  obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination  duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au  tribunal d’annuler cet arrêté.  Sur la ...

TA Nantes, 27 novembre 2023, n°2317221: "  Considérant ce qui suit :.................................................................................................................... Sur les conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français :  2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et  du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire  français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger s'est vu refuser la  délivrance d'un titre de séjour (…) ; (…) ».  3. Il résulte de ces dispositions que l’autorité préfectorale n’est jamais tenue de  prendre à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère une obligation de quitter le  territoire français alors même qu'une telle personne se trouve dans l'un des cas où elle  pourrait faire l’objet d’une telle mesure. Il appartient en effet à cette autorité d'appréc...

  Jugement du Tribunal administratif de Nantes N° 2306212 et 2306213  9 novembre 2023  _    "1. Mme K, est une ressortissante kosovare est née le 5 juillet  1997. Elle est entrée en France le 3 mars 2021 au moyen d’un passeport revêtu d’un visa autorisant  des entrées multiples, délivré par les autorités consulaires polonaises au Kosovo et valable du 23  février 2021 au 31 janvier 2022. Elle a rejoint en France M. K, ressortissant kosovare  né le 17 mai 1990 avec lequel elle est mariée depuis le 5 juillet 2018. Par un arrêté du 29 avril  2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa première demande de titre de séjour, a obligé  l’intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi  en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement. M. K a lui aussi fait l’objet d’un  refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français le 10 novembre 2021....

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, N°2215759 , (9 ème chambre) 16  octobre 2023   _ “1. M. A ressortissant soudanais, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié  par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du  30 avril 2018. Son épouse et leurs six enfants ont déposé des demandes de visa de long séjour  auprès de l’autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) au titre de la réunification familiale.  Par une décision du 11 mai 2022, l’autorité consulaire a refusé de délivrer à Mme  S, aînée de la fratrie, le visa sollicité et par des décisions du 4 août suivant, des  visas ont été délivrés à l’épouse de M. S et à leurs cinq enfants cadets. Par une décision  implicite née le 7 novembre 2022, dont Mme S demande l’annulation, la  commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours  formé contre la décision consulaire du 11 m...

Tribunal administratif de Nantes (2ème chambre) N°2211635 ,M. K, jugement du 4 octobre 2023 “Considérant ce qui suit : 1. M. K, ressortissant ivoirien né en 2002 est entré en France le 16 mars 2017. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de Maine-et-Loire. Le 19 novembre 2020, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions alors applicables du 2° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 24 mars 2021, il a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 juin 2022. Le 3 septembre 2022, il a été interpelé pour séjour irrégulier et par deux arrêtés du 4 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, d’une part, lui a fait obl...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N°s 2211919 et 2214025  ___________  Mme L.N ___________  4 octobre 2023   ___________  335-01-03  C  Le tribunal administratif de Nantes  (2 ème chambre) "Considérant ce qui suit :  1. Mme N, ressortissante géorgienne née en 1985, est entrée en  France en juin 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 15 avril 2022 de l’Office  français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale  du droit d’asile du 11 juillet 2022. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un  titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers  et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 juillet 2022. Par un arrêté du  5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai  de trent...