Refus d'enregistrement de demande de titre de séjour, dossier incomplet, justificatifs d'identité R.431-10 du Ceseda

 

Jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes n°2108547 (7^ème chambre) :

 

« .2 L’article R.431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;"

3. Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés. En outre, le refus d’enregistrer une demande tendant à l’octroi d’un titre de séjour, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.

4.Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision contestée, que le préfet de Maine-et-Loire a rejeté comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par Mme G... au motif qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R.431-10 du ceseda, elle n’avait pas produit de documents permettant d’établir son identité, sa nationalité et celles de sa fille J. Il est constant que Mme G...a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour une attestation de naissance la concernant établie le 6 décembre 2019 par le National Population Commission en application d’un jugement de la Haute Cour de Justice de Bénin City et concernant sa fille, un certificat de naissance également établi en juillet 2018 par la même commission. Le préfet de Maine-et-Loire qui se borne à invoquer l’absence de légalisation de ces documents, ne conteste pas réellement le caractère authentique de ces documents. Dans ces conditions, d’une part, le refus du préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande de titre de séjour sur la base du dossier produit par l’intéressée revêt le caractère d’une décision et, d’autre part, le dossier de demande de titre de séjour de Mme G...ne pouvant être regardée comme incomplet, le préfet de Maine-et-Loire ne pouvait pour ce motif refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour pour que soit examinée la question du droit au séjour de l’intéressée et a donc commis une erreur de droit ».

La décision du 8 juillet 2021 est annulée et il est enjoint au préfet d’instruire la demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade de Mme G... dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, en lui délivrant dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour.

 

Dans sa lettre du 8 juillet 2021, le préfet rappelait qu’il avait demandé en mai 2021 un document d’identité (passeport, carte d’identité)pour la mère et un document d’identité pour l’enfant (passeport, carte d’identité). Il avait considéré que les documents adressés en juin 2021et visés par le jugement ne permettaient pas de compléter le dossier en écrivant ceci : « Au regard de l’absence des documents permettant d’établir votre identité et votre nationalité et celles de votre enfant, je considère votre demande comme irrecevable".

Denis Seguin

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit