Le blog de Me SEGUIN

Lorsque le préfet édicte une OQTF (obligation de quitter le territoire français), il précise le pays vers lequel la personne doit être renvoyée, le plus souvent, le pays de nationalité. Mais lorsque l'étranger bénéficie d'un titre de séjour d'un autre Etat de l'Union européenne, de longue durée, il appartient au préfet dans le cas d'une OQTF de l'éloigner en priorité à destination de cet Etat de l'Union européenne, sauf si la personne renonce expressément au bénéfice du statut de résident de longue durée. C'est ce qui a été jugé dans une affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif ( TA Nantes, 28 décembre 2018, n°1808165 ). Le tribunal annule non pas l'OQTF mais la décision portant sur le pays de destination, de sorte que l'OQTF ne peut pas être exécutée. cf aussi concernant la règle de droit applicable CE, 18 décembre 2013, n°371994:... s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire ...

Par une décision du 9  novembre 2018 (n°17032876) , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Galguduud ou Galmudug, en visant un rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 2 mai 2018, un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, une résolution n°2431 du 30 juillet 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui proroge le mandat de l'AMISOM pour 10 mois.  Pour la Cour, la situation prévalant actuellement dans la province de Galguduud dont l'intéressée est originaire peut être qualifiée de situation de violence généralisée résultant d'un conflit armé. Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître...

Pour les étrangers malades, la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de  l'OFII. L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français au vu de cet avis. Dans une affaire pour une ressortissante originaire de Djibouti, un avis favorable avait été émis par le collège de médecins de l'OFII. Mais la préfecture s'était écartée de cet avis, et avait motivé son refus de séjour par la production d'une fiche d'informations "MedCOI" et un courriel du conseiller santé auprès d ministère de l'intérieur. Pour le Tribunal administratif que  nous avions saisi , " ces documents ne permettent pas d'établir que les médicaments adaptés au traitement de la pathologie de Mme A.sont disponibles ni que l'intéressée pourrait effectivement y accéder...La teneur de l'avis du collège ...

Notre client est ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Nord. Il appartient à l'ethnie zaghawa. Il a été arrêté à deux reprises et accusé de soutenir la rébellion. La Cour nationale du droit d'asile, par une décision du 12 octobre 2018, n°17022048 lui reconnaît la qualité de réfugié, aux motifs suivants. Le contexte géopolitique est décrit par de nombreuses sources concernant le Darfour. Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 janvier 2015, la situation des droits de l'homme au Soudan est alarmante et la seule appartenance d'un individu à une ethnie non arabe constitue un risque de persécution. Pour la CNDA, l'intéressé craint avec raison d'être persécuté en cas de retour en raison de son appartenance à l'ethnie Zaghawa et des opinions politiques qui lui  sont imputées en faveur des mouvements rebelles (cf aussi dans le même sens, avec la même motivation,  CNDA 12 octobre 2018, n°17022050,cf encore CNDA, 3 déc...

Par une décision du 7 septembre 2018 n°17041680, la cour nationale du droit d'asile reconnait le statut de réfugié à une ressortissant somalienne. La cour constate qu'elle est originaire de Balcad, zone contrôlée par les milices Al Shebab que son récit est cohérent avec les informations géographiques publiques disponibles, qu'il  a été découvert du matériel stocké chez elle à son insu et qu'elle a dénoncé aux autorités du matériel stocké par son frère. La cour retient les opinions politiques imputées par les miliciens d'Al Shebab sans pouvoir se réclamer de la protection des autorités pour accorder le statut de réfugié. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Par une décision du 28 septembre 2018 n°17011402 , la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Kunduz en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)de mai 2018, le rapport annuel de la MANUA (Mission d'assistance  des Nations Unies en Afghanistan)précisant que la province de Kunduz est une des provinces les plus dangereuses. Elle caractérise une situation de violence aveugle de haute intensité et applique l'article L.712-1-c pour accorder la protection subsidiaire à notre client. Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays u...

Par une décision du 7 septembre 2018 (n°17040950) , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-b, au motif qu'il est originaire de Jilib, ville considérée comme contrôlée par les milices Al Shebab. Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'éten...