Yemen Protection subsidiaire violence aveugle Sanaa

 COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE 

N° 26008384 

21 septembre 2026 

(1ère section, 2ème chambre) 

Sur la demande d'asile : 

Mme S, de nationalité yéménite, née le 1er janvier 1969 à Ta'izz (au Yemen du nord), soutient qu'elle craint d'être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait, d'une part, des miliciens Houthis et des membres de Al-Islah en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques et celles qui lui sont imputées, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités et, d'autre part, en raison de la situation sécuritaire prévalant dans le pays. Elle fait valoir qu'elle est originaire de la ville de Taïz. Elle s'est mariée à la fin des années 1980 avec un militaire de profession et a eu quatre enfants. Après la fin de ses études, elle a exercé comme institutrice, puis principale, avant d'obtenir le poste de directrice d'école. En parallèle, elle s'est présentée aux élections municipales en 2008 ou 2009, pour le parti du congrès général du peuple (CGP), au sein duquel elle militait notamment pour le droit des femmes. Pour cette raison, elle a été menacée à plusieurs reprises par des inspecteurs de l'éduction et a été la cible de rumeurs concernant sa moralité. En 2011, elle a subi de nouvelles menaces, après avoir exclu une élève pour son mauvais comportement, dont la famille était proche du gouverneur de Taïz. Au mois d'avril 2016, elle a été contrainte de quitter la ville après que son domicile a été endommagé par des tirs et que les autorités lui ont ordonné de fermer son école. Elle s'est réfugiée durant un mois chez sa sœur à Abdan, avant de s'installer à Sanaa, dans le quartier de Shamilah, puis d'Harat. En 2017, son fils, officier des forces de sécurité centrale, a été enlevé par les miliciens avant d'être libéré grâce au paiement d'une forte somme d'argent par son mari. En 2019, elle a quitté une première fois le pays pour l'aider à fuir, par l'Arabie Saoudite, avant de le raccompagner au Yémen, pour lui permettre de fuir par l'Egypte, pour rejoindre Chypre. En 2022, elle a ensuite accompagné sa fille en Arabie Saoudite, en vue de son mariage, avant de revenir au Yémen. Elle a ensuite quitté définitivement le pays le 1er mars 2025, pour rejoindre la France, où résidait son autre fils…….. 

En premier lieu, les pièces du dossier et les déclarations personnalisées de Mme S ont permis de tenir pour établies sa nationalité yéménite et sa provenance du gouvernorat de Ta'izz, où elle a résidé jusqu'en 2016. Ses déclarations et les documents produits ont encore permis d'établir son parcours de vie et ses activités professionnelles, notamment comme directrice d'école. Elle a encore livré un récit étayé des circonstances dans lesquelles elle a été contrainte de quitter son domicile à Ta'izz après qu'il a été ciblé par des bombardements. ………………….

Sur la protection subsidiaire : 

5. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ». 

6. Le bien-fondé de la demande de protection de Mme S, dont la qualité de civile n'est pas remise en cause, doit également être examiné au regard de la situation sécuritaire prévalant dans le gouvernorat d'Amanat al Asimah, dans lequel se trouve la ville de Sanaa, où elle a fixé le centre de ses intérêts et où elle aurait vocation à se réinstaller en cas de retour au Yémen. En effet, la réalité de son installation dans la ville à compter de 2016 est tenue pour établie. Elle a fait montre de connaissances géographiques et topographiques de la ville et a su faire état de manière personnalisée de la situation sécuritaire y prévalant et des impacts sur son quotidien. Ainsi, s'il est constant que Mme SAEED est originaire du gouvernorat de Ta'izz, il résulte de l'instruction et des propres déclarations de la requérante que le centre de ses intérêts s'est déplacé depuis 2016 vers la ville de Sanaa. C'est en effet dans cette ville que résident désormais son époux, sa sœur et sa fille. 

7. Le bénéfice de la protection subsidiaire, au titre des dispositions précitées du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est accordé lorsque, dans le pays ou la région que l'intéressé a vocation à rejoindre, le degré de violence caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle, l'existence d'une telle menace contre la vie ou la personne du demandeur n'étant pas subordonnée à la condition qu'il rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle. En revanche, lorsque la violence prévalant dans le pays ou la région concernés n'atteint pas un niveau tel que tout civil courrait, du seul fait de sa présence, dans le pays ou la région en question, un risque réel de subir une telle menace, il appartient au demandeur de démontrer qu'il est affecté spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a précisé « que plus le demandeur est éventuellement apte à démontrer qu'il est affecté spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, moins sera élevé le degré de violence aveugle requis pour qu'il puisse bénéficier de la protection subsidiaire » (CJUE n C-465/07 17 février 2009 Elgafaji - point 39). 

8. 

Pour l'application de ces dispositions, le niveau de violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international, doit être évalué en prenant en compte un ensemble de critères tant quantitatifs que qualitatifs appréciés au vu des sources d'informations disponibles et pertinentes à la date de cette évaluation. 

9. Il résulte des sources d'information publiques disponibles, actuelles et pertinentes à la date de la présente décision, que le Yémen est en proie à un conflit armé principal opposant le gouvernement internationalement reconnu, soutenu par une coalition dirigée par l'Arabie saoudite, et les forces houthistes. Le Conseil de transition du Sud et d'autres groupes armés contribuent également aux violences en cours dans le pays affectant les populations civiles. En avril 2022, la trêve mise en place entre les deux principaux protagonistes a permis une diminution des incidents sécuritaires de grande ampleur dans le pays. Les données de l'organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED), consultées sur leur plateforme Explorer en juillet 2024, renseignent une baisse progressive des incidents sécuritaires (batailles, explosions à distance et attaques ciblant les civils) entre 2021 et 2024. En effet, ACLED recense 3 056 incidents ayant causé 3 179 décès pour l'année 2023, alors que 6 440 incidents sécuritaires ayant causé 7 135 décès, parmi lesquels des morts de civils, ont été enregistrés pour l'année 2022. Le nombre d'incidents et de morts induits par les violences armées a continué de diminuer sur l'année 2024. Concernant les déplacements de population, l'organisation internationale pour les migrations (OIM) dans son rapport IOM Yemen DTM - Annual report for displacement 2023 estime à environ 60 000 personnes le nombre de nouveaux déplacés dans les treize gouvernorats auxquels elle a accès, dont 42% sont causés par le conflit. Pour l'année 2022, sur les 60 810 nouveaux déplacés estimés par l'OIM dans son rapport Annual Rapid Displacement Tracking Report 2022, l'insécurité était la première cause de déplacement, dans 85% des cas. Toutefois, si les violences armées ont progressivement diminué au Yémen depuis 2022, il n'en reste pas moins que le conflit est entré dans une nouvelle phase d'instabilité depuis la fin de l'année 2023, dans le contexte de la guerre entre le Hamas et Israël, se caractérisant, entre autres, par des affrontements entre forces houthistes et forces internationales dans la Mer rouge, où des frappes aériennes contre des navires internationaux, et des contre- attaques menées par la coalition, ont régulièrement cours. En outre, la situation des civils reste particulièrement préoccupante au Yémen plus de dix ans après le début du conflit, avec plus de 19,5 millions de personnes en besoin d'aide humanitaire et plus de 4,8 millions de déplacés internes identifiés par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) en janvier 2025. Le conflit a favorisé l'effondrement de l'économie et l'accroissement de la pauvreté, l'endommagement des infrastructures publiques et des carences durables en fournitures et personnel pour les services de base, affectant largement les populations civiles. Selon l'OCHA dans son rapport Yemen Humanitarian Needs and Response Plan de janvier 2025, il est estimé que plus de 75% des personnes déplacées au Yémen sont des femmes et des enfants, comptant parmi les populations les plus vulnérables et présentant les besoins en assistance humanitaire les plus importants au Yémen. Le conflit en cours a également aggravé les inégalités fondées sur le genre, en affectant l'accès des femmes aux moyens de subsistance et aux services de base, et a favorisé une augmentation des violences fondées sur le genre, dont 6,2 millions de femmes et de filles sont victimes d'après les Nations unies. 

10. Il en résulte que si la situation sécuritaire prévalant actuellement au Yémen se caractérise par un niveau significatif de violence, elle est toutefois marquée par des disparités régionales et les zones de conflit les plus actives se concentrent sur les territoires disputés entre les différentes forces en présence. Certains gouvernorats comme ceux d'Hadramaout, al-Mahrah et Socotra, à l'est du pays, sont notamment nettement moins exposés aux incidents sécuritaires et à l'impact des violences armées sur les populations civiles. 

11. S'agissant en particulier de la situation sécuritaire dans le gouvernorat d'Amanat al Asimah, qui couvre la zone urbaine de Sanaa (capitale du territoire houthiste), et qui est administré séparément du gouvernorat de Sanaa portant le même nom, il ressort des sources publiques disponibles pertinentes, et notamment du Yemen Conflict Observatory d'ACLED (« Regional Profile: Sanaa »), que les Houthis se sont emparés de la capitale Sanaa le 21 septembre 2014, étape majeure de l'avancée du groupe depuis son fief du gouvernorat de Saada, dans le nord du pays. L'avancée du groupe a été facilitée par son alliance de convenance avec l'ancien président Ali Abdullah Saleh et les forces lui étant restées fidèles. La ville de Sanaa, administrativement connue sous le nom d'Amanat al-Asima, est toujours la capitale du territoire administré de facto par les Houthis, tandis que le gouvernement internationalement reconnu (GIR) a établi sa capitale provisoire à Aden depuis 2015. Depuis leur prise de contrôle de la région de Sanaa en septembre 2014, les Houthis ont consolidé leur autorité et leur administration locale, tout en limitant les incidents de sécurité. Comme dans d'autres zones sous leur contrôle, le groupe a adopté une ligne dure en réponse à toute protestation ou opposition à son pouvoir, arrêtant arbitrairement des militants et des figures de l'opposition, torturant les détenus et menaçant les membres de leurs familles. En dehors de la ville, la résistance au pouvoir houthi a donné lieu à des affrontements périodiques avec les tribus locales, notamment en réponse à l'appel de l'ex-président Saleh à se soulever contre ses anciens alliés en décembre 2017. Comme dans d'autres gouvernorats contrôlés par les Houthis, la violation des règles tribales a aussi donné lieu à des violences armées, auxquelles les Houthis ont rapidement mis fin par la répression. Par ailleurs, l'année 2024 s'est caractérisée par une recrudescence des tensions entre les forces houthies et la communauté internationale au Yémen, dans le contexte de la guerre entre le Hamas et Israël, et la ville de Sanaa en a été une des cibles privilégiées. Les données ACLED (consultées sur leur plateforme ACLED Explorer) montrent une hausse importante des incidents violents (batailles, attaques à distance, et violences ciblant les civils) dans le gouvernorat d'Amanat Al Asimah en 2024, année pour laquelle 142 incidents violents ayant causé 55 morts, parmi lesquels des civils, ont été enregistrés, alors qu'en 2023, 57 incidents ayant causé 30 morts avaient été recensés. Le début de l'année 2025 est marqué par un nombre d'incidents comparable à l'année 2024, avec 13 incidents ayant causé 2 décès recensés en janvier 2025, tandis qu'en janvier 2024, 11 incidents ayant causé 3 décès avaient été enregistrés. Si les acteurs impliqués dans les incidents violents à Amanat Al Asimah en 2023 et 2024 sont en premier lieu les forces houthies, à hauteur de 90% en 2023 et de 96% en 2024, d'après les informations du Yemen Conflict Observatory d'ACLED, l'année 2024 se distingue par la reprise d'attaques des forces américaines et britanniques et l'émergence d'attaques des forces de défense israéliennes (FDS) dans le gouvernorat. Les FDS ont mené une première attaque en juillet 2024, puis de nouvelles attaques en septembre et décembre de la même année, ainsi qu'une attaque en janvier 2025. Concernant les victimes civiles causées par les violences armées, d'après le rapport annuel 2024 de l'Organisation non- gouvernementale (ONG) Civilian Impact Monitoring Project (CIMP), la ville de Sanaa a enregistré 47 victimes civiles en 2024, alors qu'elle en comptait 6 en 2023. Les différentes attaques menées par les forces étrangères en 2024 et janvier 2025, notamment américaines et israéliennes, ont causé des victimes parmi les populations civiles, ainsi que des dégâts sur les infrastructures de la ville. Plusieurs de ces attaques d'ampleur ont été documentées, notamment par HRW, dans un article du 16 janvier 2025, « Israeli Forces Continue to Strike Civilian Infrastructure in Yemen », par l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) dans une note d'informations de décembre 2024 « Briefing Notes Summary - Group 62- Information Centre for Asylum and Migration - Yemen – July to December 2024 », ou encore par le think tank américain Institute for the Study of War (ISW) dans des articles intitulés « Iran Update, December 22, 2024 » et « Iran Update, December 26, 2024 ». En outre, s'agissant de l'aéroport de Sanaa, celui-ci a été la cible d'une attaque aérienne israélienne le 26 décembre 2024 qui a causé des morts et des blessés, ainsi que la dégradation des infrastructures de l'aéroport. L'aéroport a toutefois rapidement repris ses activités, comme le rapportent la presse yéménite et Al-Jazeera. Des vols depuis Sanaa ont actuellement lieu, ce que confirme notamment le site Flight Radar qui renseigne l'activité aéroportuaire internationale. 

12. Dans ces circonstances, si les informations disponibles rendent compte d'une dégradation de la situation sécuritaire dans la ville de Sanaa au cours de l'année 2024, et de façon encore plus marquée sur la fin 2024 et le début de l'année 2025, la violence aveugle prévalant actuellement dans le gouvernorat d'Amanat al Asimah n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne courrait, du seul fait de sa présence dans ce gouvernorat, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L. 512-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

13. 

Dans ces conditions, pour permettre la mise en œuvre de cette disposition, il y a lieu de tenir compte de l'existence, le cas échéant, d'un indice sérieux de risque réel de subir des atteintes graves, et il appartient au requérant d'apporter tout élément relatif à sa situation personnelle permettant de penser qu'il court un tel risque. 

14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme S se trouverait dans une situation de vulnérabilité en cas de retour au Yémen, notamment du fait de son isolement et de l'absence de protection dont elle pourrait bénéficier, ses deux fils se trouvant en exil en France et la requérante ne résidant plus avec son époux depuis plus de dix années selon ses dires. Dès lors, il existe un risque réel pour la requérante d'être particulièrement exposée à la violence aveugle qui sévit actuellement dans le gouvernorat d'Amanat al Asimah. 

15. Ainsi, si l'intéressée ne saurait prétendre à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié dès lors que ses craintes exprimées sur l'un des motifs énumérés à l'article 1, A, 2 de la convention de Genève n'ont pas été reconnues pour fondées, il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle risque d'être exposée à des atteintes graves au sens de l'article L. 512-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour dans son pays d'origine en raison de la situation de violence aveugle existant actuellement dans le gouvernorat d'Amanat al Asimah, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Ainsi, Mme SAEED doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. ..".

Denis Seguin

avocat spécialiste en droit de étrangers

docteur en droit

6 

7