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OQTF et âge des mineurs

L'article L.313-15 du code des étrangers prévoit que la carte de séjour peut être délivrée dans l'année qui suit les 18 ans à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et  18 ans et qui justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Dans une affaire jugée, la préfecture avait mis en doute l'indentité du jeune et son âge, en prétendant qu'il était âgé de plus de 41 ans, après consultation du fichier "Visabio"...

Le Tribunal administratif de Nantes, a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, après avoir constaté que l'âge de l'intéressé ne pouvait pas être remis en question, alors qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance par un juge, qu'il s'était présenté à l'audience publique, ce qui a permis de constater qu'il ne pouvait manifestement pas être âgé de plus de 40 ans (annulation pour erreur de fait, TA Nantes, 10 mai 2016, n°1600831).
 
 
 
Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
 
 
 
 
 
 

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