Accéder au contenu principal

OQTF et âge des mineurs

L'article L.313-15 du code des étrangers prévoit que la carte de séjour peut être délivrée dans l'année qui suit les 18 ans à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et  18 ans et qui justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Dans une affaire jugée, la préfecture avait mis en doute l'indentité du jeune et son âge, en prétendant qu'il était âgé de plus de 41 ans, après consultation du fichier "Visabio"...

Le Tribunal administratif de Nantes, a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, après avoir constaté que l'âge de l'intéressé ne pouvait pas être remis en question, alors qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance par un juge, qu'il s'était présenté à l'audience publique, ce qui a permis de constater qu'il ne pouvait manifestement pas être âgé de plus de 40 ans (annulation pour erreur de fait, TA Nantes, 10 mai 2016, n°1600831).
 
 
 
Denis SEGUIN
Avocat
Docteur en droit
Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité
 
 
 
 
 
 

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Parent enfant malade étranger malade Géorgie

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N°s 2211919 et 2214025  ___________  Mme L.N ___________  4 octobre 2023   ___________  335-01-03  C  Le tribunal administratif de Nantes  (2 ème chambre) "Considérant ce qui suit :  1. Mme N, ressortissante géorgienne née en 1985, est entrée en  France en juin 2021. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 15 avril 2022 de l’Office  français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale  du droit d’asile du 11 juillet 2022. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d’un  titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers  et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 27 juillet 2022. Par un arrêté du  5 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai  de trent...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Statut de réfugié profil occidentalisé afghan

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23057055  16 février 2024  (1 ère section, 1 ère chambre) "...1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et  du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne  veut se réclamer de la protection de ce pays ».   2. M. A, de nationalité afghane, qui déclare être né le 1 er mars 2008, soutient qu’il craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les taliban en raison d’opinions politiques qui lui sont imputées. Il fait valoir qu’il est originaire du  village de Spin Jumat dans la province de Takhar et d’ethnie...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite