Pour les étrangers malades, la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du médecin de l'ARS (Agence régionale de Santé). Selon la loi de mars 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cet avis sera pris par l'OFII.
Le préfet n'est pas obligé de suivre cet avis, mais s'il prend une décision de refus, il doit "justifier des éléments suffisamment contemporains à sa décision qui l'ont conduit à écarter cet avis médical".
Dans une affaire pour laquelle nous avions saisi le Tribunal administratif, il a été jugé que les éléments produits pas le préfet ne sont pas suffisants pour écarter l'avis du médecin de l'ARS qui lui aussi dispose de documentation sur les médicaments disponibles et a en plus accès au dossier médical avec une connaissance précise de la pathologie en cause: l'administration n'avait produit que des listes de médicaments par une documentation non traduite (il s'agissait de troubles psychiatriques au Kosovo).
Le premier jugement annule l'OQTF (TA Nantes, 26 avril 2017, n°1610569 et 1504957)pour l'épouse qui avait demandé le titre de séjour en qualité d'étranger malade.
Le second jugement (TA Nantes, 26 avril 2017, n°1610557 et 1504958)annule l'OQTF pour l'époux au visa de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
Denis SEGUIN
Avocat à Angers
Spécialiste en Droit des étrangers
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