Titre de séjour et fausse identité

L'administration avait refusé de délivrer à notre cliente un titre de séjour au motif que la personne résidait sous une fausse identité pendant les premières années de son séjour.

Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 juin 2018, n°1505425, retient que cette circonstance ne caractérise pas à elle seule une menace à l'ordre public. En outre, le juge relève une durée de concubinage de plus de 3 ans, pour juger qu'il y a violation des dispositions de l'article L.313-11-7° (C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, le tribunal oblige le préfet à délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.

Denis SEGUIN

Avocat à Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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