Notre client somalien, titulaire de la protection subsidiaire, s'est vu opposer un refus de visa pour sa femme et ses enfants. Motif invoqué par le consulat: le certificat de mariage n'établissait pas le lien matrimonial et les certificats de naissance des enfants n'étaient pas probants.
Par un jugement du 21 février 2019, le Tribunal administratif de Nantes (n°1607640), annule les refus de visa.
Il vise les dispositions de l'article L 752-1 II (C.étrangers)pour juger que: "les documents établis par l'OFPRA font foi quelle qu'ait été leur date de délivrance, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance à l'article R.633-1 du code de justice administrative".
Sont visées également les articles L.111-6 (C.étrangers) et l'article 47 (C.civil). "L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère régulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question..."
Au cas particulier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux ou de l'absence de caractère authentique des actes ainsi produits.
Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à l'épouse et aux enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Il vise les dispositions de l'article L 752-1 II (C.étrangers)pour juger que: "les documents établis par l'OFPRA font foi quelle qu'ait été leur date de délivrance, tant que n'a pas été mise en oeuvre par l'administration la procédure d'inscription de faux prévue aux articles 303 à 316 du code de procédure civile et en cours d'instance à l'article R.633-1 du code de justice administrative".
Sont visées également les articles L.111-6 (C.étrangers) et l'article 47 (C.civil). "L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère régulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question..."
Au cas particulier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux ou de l'absence de caractère authentique des actes ainsi produits.
Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à l'épouse et aux enfants dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Denis SEGUIN
Avocat
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