Refus de séjour implicite

Lorsque la préfecture ne répond pas après une demande de délivrance d'un titre de séjour, on considère qu'il y a une décision implicite de rejet.

Mais comment saisir le Tribunal alors même qu'aucune réponse n'est donnée?

En matière de droit des étrangers, si l'administration ne répond pas après 4 mois, c'est qu'il y a décision implicite de rejet.

Il est donc possible d'interroger la préfecture pour connaître les motifs de ce refus implicite.

Si la préfecture ne répond pas à cette demande, c'est un motif d'annulation de la décision. 

Ces règles classiques ont été rappelées et appliquées par le Tribunal administratif de Mayotte que nous avions saisi, par un  jugement du 29 octobre 2019, n°1800500, qui annule la décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour et enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.

Textes applicables:

Article R*311-12 (C.étrangers)

Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.

Article R311-12-1 (C.étrangers)

La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article L232-4 (Code des relations entre le public et l'administration)

Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

Denis SEGUIN

Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers