carte de séjour activité professionnelle changement de statut étudiant

Ce que l'on appelle le changement de statut, c'est lorsque par exemple le titulaire d'une carte de séjour portant la mention "étudiant" demande une carte de séjour portant la mention "salarié" ou "entrepreneur profession libérale".

 Pour l'activité professionnelle, il faut démontrer notamment que l'activité est économiquement viable (TA Nantes 22 septembre 2020, n 1912143):

"La circonstance qu'un étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention étudiant a, en méconnaissance, des dispositions de l'article L.313-7-I dernier alinéa, entrepris une activité professionnelle autre que salariée dans la limite spécifiée par ces dispositions, n'est pas, en elle-même, au nombre des motifs propres à justifier légalement le refus de la carte de séjour temporaire prévue au 3 de l'article L.310. Dès lors en se fondant sur un tel motif, le préfet s'est livré à une exacte application des dispositions de ce 3. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est , en fait, abstenu de vérifier dans quelle mesure l'activité professionnelle non salariée que, quand bien même il l'exerce déjà, l'intéressé se propose de continuer à exercer sous couvert cette fois d'un titre approprié à un tel exercice, est économiquement viable et s'il en tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur propre à la conduite d'une telle activité non salariée. Ce faisant, le préfet a également méconnu les dispositions du 3 de l'article L.313-10.

Annulation de l'arrêté de refus de séjour et de l'OQTF avec injonction de réexaminer la demande".

Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

Article L313-10

Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62

Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :

1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ;

2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ;

3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur/ profession libérale ".