Accéder au contenu principal

pays de destination annulation Afghanistan

 A la suite d'un rejet par la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) notre client a fait l'objet d'une Obligation de quitter le territoire français(OQTF). La CNDA avait rejeté au motif que sa nationalité afghane n'était pas justifiée.

Par la suite, il a pu obtenir une attestation de l'ambassade d'Afghanistan établissant sa nationalité. Une demande de réexamen a été faite devant l'OFPRA en justifiant cette fois de la nationalité et en invoquant la protection subsidiaire (situation de violence indiscriminée).

Par un jugement du 10 septembre 2020, n°1914043, le Tribunal administratif de Nantes annule non pas l'OQTF mais la décision fixant l'Afghanistan comme pays de destination.

Cette annulation résulte de l'application de l'article L.513-2 (C.étrangers).

Selon le Tribunal, " Lorsque le degré de violence caractérisant un conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'un civil renvoyé dans le pays concerné courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle, l'existence d'une telle menace n'est pas subordonnée à la condition que l'étranger rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle. Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du [préfet]que le pays de destination est celui dont il possède la nationalité...

Mr J...fait valoir qu'il devrait, en cas de retour en Afghanistan, passer par la ville de Kaboul, où règne une situation de violence aveugle de haute intensité, avec en particulier des attentats-suicides et des attaques complexes. Ces affirmations, appuyées par des références de jurisprudence récentes, ne sont pas contredites par le préfet, qui se borne à contester le caractère personnel et direct des risques encourus. Dans ces conditions, Mr J...doit être regardé comme établissant que sa vie est menacée en Afghanistan. Dès lors, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L.513-2 précité"...


Certes, l'OQTF n'est pas annulée, mais elle ne peut pas être exécutée.



Denis SEGUIN

Avocat

Spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Par un jugement du 15 septembre 2021 n°2008762 , le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de séjour et donc l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2020 concernant un ressortissant camerounais, entré en France à l'âge de 12 ans. Le tribunal a visé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. §3. " Il ressort des pièces du dossier que Mr A.S est entré sur le territoire français à l'âge de 12 ans et s'y est maintenu, qu'il y a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, le 23 janvier 2009, à l'âge de 20 ans renouvelée, jusqu'au 21 février 2013. Il en ressort également que si le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté que la demande de renouvellement de sa carte de séjour, formulée par le requérant en 2013, a été classée sans suite faute pour Mr A.S d'avoir complété son dossier, l'intéressé fournit la preuve de sa ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Mariage ou naissance après une OQTF

  C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

OQTF et parent d'enfant français

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite