Le blog de Me SEGUIN

 Jugement du Tribunal administratif de Nantes (5ème chambre) du 13 avril 2023, n°2204980 : "...5. Il résulte de l’article 47 du code civil auquel renvoie l’article L 811 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la force probante d’un acte d’état civil établit à l’étranger, peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier et falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un tel acte, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, il appartient à l’autorité administrative française de tenir compte, sauf à ce qu’il ait fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité par le juge judiciaire, ou a établir l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international, d’un jugement supplétif dont la transcription est assurée par un acte d’...

  Jugement Tribunal administratif de Nantes (5 ème chambre) du 13 avril 2023 n°2204488 : "...5.Il résulte de l’article 47 du code civil auquel renvoie l’article L 811 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la force probante d’un acte d’état civil établit à l’étranger, peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier et falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un tel acte, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Par ailleurs, il appartient à l’autorité administrative française de tenir compte, sauf à ce qu’il ait fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité par le juge judiciaire, ou a établir l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international, d’un jugement supplétif dont la transcription est assurée par un a...

 Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 12 avril 2023 n°2206562 : ".1. Mr K., s'est vu reconnaître le 30 juin 2017 la qualité de réfugié et délivré une carte de résident valable du 7 juin 2018 au 6 juin 2028. Par arrêté du 4 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident. 2. Aux termes de l'article L.424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étrange...

  Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2023 n°2214838: "1. Aux termes de l'article L.611-1 du  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:(...)/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger.. . 2.  Madame C...ressortissante guinéenne...a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 4 août 2020 édictée par le préfet de la Marne. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en date du 8 août 2022, demande qui a été rejetée comme irrecevable en date du 24 août 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par l'arrêté attaqué du 13 octobre 2022, à prendre à l'encontre de Madame Camara une décision portant obliga...

  Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 avril 2023, n°2208191, 1ère chambre : "4.Aux termes de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:"  Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion...

 Par jugement du 22 mars 2023 n°2207825, le Tribunal administratif de Nantes (2ème chambre)  a jugé que: " 2. Il résulte des motifs du jugement du 6 janvier 2022, lequel a annulé l'arrêté du préfet  du 16 octobre 2022 et a enjoint de délivrer à Monsieur M...un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que l'intéressé établissait remplir les conditions encadrant la délivrance du titre qu'il sollicitait. Si le préfet fait valoir que la mère des enfants a indiqué que Monsieur M...n'était pas le père de la jeune M..., il résulte finalement des termes du procès-verbal de son audition par les services de police le 29 mars 2022 que celle-ci s'est rétractée sur ce point. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses factures produites et dont certaines correspondent à la période comprise entre l'arrêté du 16 octobre 2020 et l'arrêté attaqué, que Monsieur ...