Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 11 avril 2023 n°2214838:"1. Aux termes de l'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:(...)/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger...
2. Madame C...ressortissante guinéenne...a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 4 août 2020 édictée par le préfet de la Marne. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en date du 8 août 2022, demande qui a été rejetée comme irrecevable en date du 24 août 2022. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par l'arrêté attaqué du 13 octobre 2022, à prendre à l'encontre de Madame Camara une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, assortie d'une décision fixant son pays de destination....
3...Aux termes de l'article L.611-3: "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :
9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié". Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L.425-9 du même code, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier de dispositions protectrices du 9°énoncé ci-dessus, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire, doit saisir le collège de médecins de l'OFII pour avis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.313-22 dudit code[art.R.425-11https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807102?isSuggest=true].
4.Mme C.fait valoir qu'elle souffre d'un état de stress post traumatique sévère avec éléments psychotiques, dépression et idées suicidaires et produit à cet effet deux attestations du Dr F..., psychiatre des hôpitaux à Angers, qui mentionne notamment que la requérante a été hospitalisée en psychiatrie du 25 au 30 mai 2022. Elle nécessite un suivi psychiatrique très rapproché. Ce médecin, qui a établi deux attestations, dont l'une est postérieure à la décision attaquée mais renforce les éléments visés dans une précédente attestation en date du 12 août 2022, indique que l'état de santé psychique de Mme C... s'est aggravé à la suite de la décision attaquée, avec majoration des idées suicidaires. Dans ces circonstances, il appartenait au préfet de Maine-et-Loire de saisir le collège de médecins de l'OFII d'une demande d'avis médical pour vérifier si l'état de santé de la requérante ne faisait pas obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du 9° de l'article L.611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doit être accueilli, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Madame C...une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de son cas".
cf dans le même sens:
CAA Douai, 13 février 2008, n°07DA01106
cf concernant les soins psychiatriques en Guinée:
CAA Lyon, 27 avril 2021, n°20LY00965
CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n°20BX04138
Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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