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Retrait de carte de résident

 Jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 12 avril 2023 n°2206562:

".1. Mr K., s'est vu reconnaître le 30 juin 2017 la qualité de réfugié et délivré une carte de résident valable du 7 juin 2018 au 6 juin 2028. Par arrêté du 4 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident.

2. Aux termes de l'article L.424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.

L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans."

3. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a reconnu à Mr K.la qualité de réfugié par une décision du 30 juin 2017. Ainsi, et même en faisant abstraction de la période d'incarcération de l'intéressé ayant débuté le 2 juillet 2022, Mr K était en situation régulière depuis au moins 5 ans à la date du 4 novembre 2022, à laquelle la préfète lui a retiré sa carte de résident. Par suite, la décision attaquée par laquelle le préfet a retiré la carte de résident dont bénéficiait Mr K.est entachée d'une erreur de droit.

4.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mr K. est fondé à  demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 de la préfète de la Gironde".


Denis Seguin

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit

 



NB:

Par décision du 23 juin 2022, le directeur général de l’OFPRA a mis fin à la protection internationale dont bénéficiait le requérant.

Le statut de réfugié avait été reconnu à l’intéressé par une décision de l’OFPRA en date du 30 juin 2017, soit il y a plus de cinq ans. À compter de cette date, Monsieur  K... s’est vu délivrer par l’autorité administrative des autorisations provisoires de séjour, avant la délivrance de sa carte de résident le 7 juin 2018.

Si la préfète de la Gironde justifiait la décision prise par la présence d’une menace à l’ordre public, il n'en demeure pas moins que la décision est entachée d’une erreur de droit.


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