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OQTF parent enfant français

 Par jugement du 22 mars 2023 n°2207825, le Tribunal administratif de Nantes (2ème chambre) a jugé que:

"2. Il résulte des motifs du jugement du 6 janvier 2022, lequel a annulé l'arrêté du préfet  du 16 octobre 2022 et a enjoint de délivrer à Monsieur M...un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, lequel est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, que l'intéressé établissait remplir les conditions encadrant la délivrance du titre qu'il sollicitait. Si le préfet fait valoir que la mère des enfants a indiqué que Monsieur M...n'était pas le père de la jeune M..., il résulte finalement des termes du procès-verbal de son audition par les services de police le 29 mars 2022 que celle-ci s'est rétractée sur ce point.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses factures produites et dont certaines correspondent à la période comprise entre l'arrêté du 16 octobre 2020 et l'arrêté attaqué, que Monsieur M...contribue à l'entretien de ses enfants. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Monsieur M...se préoccupe de ses deux filles dans la mesure permise par sa situation et ses relations avec la mère des enfants. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur M...ne participerait plus à l'entretien et à l'éducation de ses filles, celui-ci est fondé à soutenir que le préfet  a entaché sa décision d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'autorité de la chose jugée".



NB:

Dans cette affaire singulière, un premier jugement avait été rendu, annulant un précédent refus de séjour et une OQTF.

Alors qu'il avait été enjoint précédemment au préfet de délivrer un titre de séjour, le préfet a persisté dans son refus...

https://denisseguinavocat.blogspot.com/2022/01/parent-denfant-francais-titre-de-sejour.html

L'arrêté de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont annulées et, compte tenu des motifs de l'annulation, il est enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

On rappelle  que l'annulation d'une décision par le juge administratif a autorité absolue de la chose jugée et doit donc être respectée (D.Chabanol, "La pratique du contentieux administratif", Lexis Nexis, 9ème édition, 2011,p.236, n°461).



Denis Seguin

Avocat spécialiste en droit des étrangers

Docteur en droit








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