Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES , ( 4ème Chambre ),  N° 2317252 ,  19 juillet 2024  "1. M. C. , ressortissant mauritanien né le 12 mai 2002 , déclare être entré irrégulièrement en France le 12 juin 2018 alors qu'il avait seize ans . Il a été pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance de Maine - et - Loire le 12 juin 2018 suite à une ordonnance de placement rendue le 6 juillet 2018, confirmée par un jugement d'assistance éducative du 31 juillet 2018. Sa tutelle a été déférée au président du conseil départemental du 21 novembre 2018 jusqu'à sa majorité . Il a ensuite bénéficié d'un contrat dit « jeune majeur » du 12 mai 2020 au 1er mai 2023 . Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 31 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 août 2022. Suite à ce refus définitif il a fait l'objet d&