RDC tutsis congolais Kivu statut de réfugié

 COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE 

31 mars 2026

N° 225053825 

31 (2ème section, lère chambre) 

"Mme …de nationalité congolaise (RDC), née le 24 décembre 1998, soutient qu'elle craint d'être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave, en cas de retour dans son pays d'origine, d'une part, du fait de son voisinage et de groupes armés, en raison de son appartenance ethnique et, d'autre part, du fait de la situation sécuritaire prévalant au Sud-Kivu, caractérisée par une violence aveugle d'intensité exceptionnelle. Elle fait valoir qu'elle est d'appartenance ethnique tutsie et shi, de confession chrétienne et originaire de Bukavu, dans la province du Sud-Kivu. Elle a été recueillie et élevée à un très jeune âge par une femme d'ethnie tutsie. Elle a été victime de discriminations et de violences de la part d'habitants de sa localité en raison de son appartenance ethnique. En 1998, durant le conflit, son père adoptif d'appartenance ethnique Shi a été assassiné. Par la suite, elle s'est rendue à plusieurs reprises avec sa famille au Rwanda, où se trouvait la famille de sa mère adoptive, et au Burundi, notamment afin d'échapper aux attaques visant les membres de leur communauté. Vers 2011 ou 2012, sa mère, qui faisait l'objet de menaces du fait de sa nationalité rwandaise et de son origine tutsie, a été agressée par des personnes non-identifiées et a décidé de quitter la RDC. Cette dernière s'est rendue en France, où elle a obtenu le statut de réfugiée. Après le départ de sa mère, elle a été prise en charge par sa sœur aînée. En 2016, alors qu'elle se trouvait à l'église avec une partie de sa famille, leur domicile a été attaqué par un groupe d'hommes armés. L'une de ses sœurs et sa tante, présentes lors de cette attaque, ont été victimes de graves sévices. Sa tante, gravement blessée, est ensuite décédée à l'hôpital. Ainsi, craignant pour sa sécurité, elle a quitté la RDC en 2016 et a résidé jusqu'en 2023 au Burundi. Dans ce pays, elle a fait l'objet de menaces et d'insultes, sa sœur ayant également été destinataire de messages de menaces. Elle a décidé de quitter le Burundi et est arrivée le 2 juillet 2023 en France. La plupart de ses sœurs et son frère ont également quitté la RDC pour venir en France, l'une de ses sœurs ayant obtenu le statut de réfugiée. 

3. Les pièces du dossier ainsi que les déclarations précises et personnalisées de Mme notamment celles livrées lors de l'audience devant la Cour, permettent de tenir pour établis, non seulement sa nationalité congolaise, au demeurant non contestée par l'OFPRA, sa provenance dans la province du Sud-Kivu, son appartenance ethnique tutsie et shi, mais 

également les faits présentés comme étant à l'origine de son départ de la RDC ainsi que ses craintes personnelles et actuelles en cas de retour dans ce pays. En effet, la requérante a livré aux différents stades de la procédure des propos constants, étayés et concrets sur les circonstances dans lesquelles elle a été adoptée à un très jeune âge par une femme de nationalité rwandaise, d'appartenance ethnique tutsie, résidant à Bukavu au Sud-Kivu, ainsi que sur son quotidien dans cette ville jusqu'à son départ en 2016. A cet égard, elle a fourni des indications toponymiques et géographiques développées et cohérentes sur cette localité et ses environs qu'elle a su situer et décrire avec précision. Elle a notamment décrit avec précision, tant devant l'OFPRA que lors de l'audience devant la Cour, le quartier de Nyalukemba au sein duquel elle a résidé ainsi que les infrastructures présentes, les lieux qu'elle fréquentait, évoquant également les catastrophes naturelles ayant touché Bukavu et la région, dont elle a été témoin. Ses propos quant à sa provenance sont corroborés par la production de son passeport congolais, qui mentionne Bukavu comme lieu de naissance. C'est également en des termes précis qu'elle a décrit les traditions et coutumes de sa famille ainsi que les dynamiques ethniques et le contexte sécuritaire de sa localité. Elle a, en outre, relaté de manière claire et crédible les discriminations et attaques auxquelles les membres de sa famille et elle-même ont été exposés du fait de leur appartenance ethnique tutsie et des origines rwandaises de leur mère. Elle est revenue de manière tangible sur les insultes et menaces subies depuis son enfance, avec les membres de sa famille, y compris du fait de leur voisinage, qui les accusait de traitrise et d'espionnage au profil du Rwanda, ainsi que sur les conditions dans lesquelles sa famille a été amenée à se réfugier à plusieurs reprises au Rwanda et au Burundi pour se protéger. Elle a d'ailleurs précisé les circonstances dans lesquelles sa mère a été agressée physiquement et sexuellement en 2011, du fait de son appartenance ethnique tutsie et de ses activités d'accueil et de bienfaisance en faveur de personnes d'origine rwandaise, conduisant à son départ du pays. Son lien familial avec cette dernière, au demeurant établi par l'OFPRA, est, de surcroît, attesté par le jugement d'homologation d'adoption du tribunal de Bukavu en date du 28 février 2011, relatif à son adoption par Mme B 

et l'attestation d'homologation d'adoption, en date 

du 28 février 2011, versés au dossier. De même, ses propos sur le ciblage dont a été victime sa mère du fait de son appartenance ethnique et de sa nationalité rwandaise sont appuyés par les documents produits relatifs à la demande d'asile de Mme B 

en France, 

notamment la décision de l'OFPRA octroyant le statut de réfugiée à cette dernière et son récit de demande d'asile. Elle a également livré lors de l'audience des indications complémentaires étayées et personnalisées sur la violente attaque menée à leur domicile en 2016 par des miliciens armés, sur l'agression de sa soeur et le décès de sa tante, ainsi que sur les conditions de son départ et de celui de tous les membres de sa famille de la RDC dans ce contexte. Le ciblage dont sa famille et elle-même ont fait l'objet du fait de leur appartenance ethnique tutsie et de la nationalité rwandaise de leur mère, ainsi que les évènements à l'origine de son départ de la RDC ont, par ailleurs, été tenus pour établis par l'OFPRA qui a octroyé le statut de réfugiées aux sœurs de la requérante, Mme D 

et Mmeet F 

comme cela est attesté par la production des décisions de l'OFPRA d'admission au statut de réfugiées les concernant. Son lien familial avec ces dernières, non contesté par l'OFPRA, est d'ailleurs établi et appuyé par la production des formulaires de demandes d'asile de Mmes qui mentionnent bien la requérante. De même, les déclarations de la requérante au sujet des faits à l'origine de son départ de la RDC et de ses craintes personnelles de persécutions en cas de retour dans ce pays sont concordantes avec les attestations de témoignage de ses cinq sœurs et de son frère, accompagnées de leurs titres de séjour français, versées au dossier. Enfin, ses déclarations sont en cohérence avec les sources publiques disponibles, notamment la note publiée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada le 12 mars 2013, non contredite par des sources plus récentes, ct intitulée «< République démocratique du Congo: information sur le traitement réservé aux Banyamulenge, ou Tutsis congolais, vivant dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud- Kivu ainsi qu'à Kinshasa » relevant que les tutsis congolais font l'objet d'un racisme prégnant et de longue date, accusés d'être des soutiens du gouvernement rwandais et impliqués dans des groupes armés à la solde des autorités rwandaises, notamment du M23. En outre, depuis le début de l'année 2022, en raison de la résurgence des affrontements entre les forces armées congolaises et le M23 reconstitué, les persécutions ciblant la communauté tutsie congolaise au Kivu se sont particulièrement aggravées. Le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies, intitulé « Final report of the Group of Experts on the Democratic Republic of the Congo », en date du 10 juin 2021, précise quant à lui que les Congolais d'origine rwandaise ne sont toujours pas perçus, par certains membres de la population de RDC, comme des ressortissants, et qu'une haine profonde persiste à leur encontre, avec l'assentiment des autorités. La dégradation du conflit sévissant dans le Kivu au début de l'année 2025 n'a fait qu'exacerber le racisme dont sont victimes les tutsis congolais dans tout le pays, tel que le rapporte un article de presse du journal La Croix publié le 20 mars 2025, intitulé « En RDC, la guerre dans l'Est attise les tensions à Kinshasa », y étant précisé que plusieurs Congolais originaires de l'Est ont été agressés, victimes de préjugés, de discriminations et de violences du seul fait de leur origine ethnique tutsie et de leur origine géographique, et cela en toute impunité. 

4. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme craint avec raison, au sens des stipulations citées ci-dessus de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance ethnique. Dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée". 

Denis Seguin

avocat spécialiste en droit des étrangers

docteur en droit