Le blog de Me SEGUIN

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 26016619  N° 26016621  3 novembre 2026  La Cour nationale du droit d’asile  (3 ème Section, 4 ème Chambre) “...Sur les demandes d’asile :  2. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et  du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   3. Mme K, enregistrée par la préfecture comme étant de nationalité  azerbaïdjanaise, d’origine arménienne née le 22 septembre 1988 et son époux,  M. K, de même nationalité et origine, né le 21 octobre 1982, soutiennent...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 26032134  3 novembre 2026  (3 ème Section, 4 ème Chambre) “... Sur la demande d’asile :   1. Aux termes des stipulations de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28  juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme  réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions  politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette  crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Mme G, de nationalité haïtienne, née le 4 avril 1998, soutient qu’elle craint,  en cas de retour dans son pays d’origine, d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte  grave du fait de membres de groupes armés haïtiens, en raison des opinions politi...