Ethiopie Oromia Violence aveugle d'intensité exceptionnelle Protection subsidiaire

 

COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 26003175   7 août 2026 

 

3.  M. , de nationalité éthiopienne, né le 2 avril 1998, soutient qu’en cas de retour dans son pays il craint d’être exposé à des persécutions ou à une atteinte grave, d’une part, du fait de membres de l’Armée de libération Oromo (OLA) ou de la milice Oneg Shele, en raison de son ethnie amhara, d’autre part, du fait de la situation sécuritaire de son pays et de sa particulière vulnérabilité, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorités. Il fait valoir qu’il est d’ethnie amhara, de confession orthodoxe et qu’il est originaire de Finote Selam dans la région Amhara. Vers 2018-2020, sa famille a rencontré des difficultés avec les autorités qui les ont exproprié de leurs terres et ils sont partis vivre à Dongoro, en région Oromia. Le 2 août 2022, sa famille ainsi que d’autres membres de son village, d’ethnie amhara, ont été arrêtés par des miliciens Oneg Shene. Ils ont été conduits dans la forêt où l’intéressé et son frère ont été séparés du reste de leur famille. Il a appris plus tard que l’ensemble des membres de sa famille avaient été assassinés. Avec son frère, ils ont été conduits au domicile familial pour remettre aux miliciens une partie de leurs biens avant d’être emprisonnés dans une des bases du groupe armé. Ils y ont été retenus durant deux mois au cours desquels ils ont subi des mauvais traitements. Un jour, alors que des tirs ont éclaté dans la zone où ils étaient retenus, l’intéressé et son frère sont parvenus à s’enfuir. Quelques temps plus tard,ils ont été séparés. Craignant pour sa sécurité, il a fui le pays en décembre 2022. 2 n° 26003175

4. En premier lieu, il résulte des déclarations précises et étayées de M. M que sa nationalité éthiopienne, son appartenance à l’ethnie amhara, sa provenance de Finote Selam, dans la zone de l’Ouest Godjam, en région Amhara, et le fait qu’il avait ses centres d’intérêts à Dongoro, dans la zone du Horo Gudru Wollega, en région Oromia, avant de quitter son pays, ont pu être établis. Il a su livrer une description détaillée de sa localité d’origine et de ses alentours, et a également apporté avec spontanéité lors de l’audience des précisions sur les localités entourant Dongoro. 

 

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6. Cependant, et en troisième lieu, le bien-fondé de la demande de protection de M. doit également être apprécié au regard du contexte prévalant dans son pays d’origine, et plus particulièrement dans la zone Horo Gudru Wollega, en région Oromia, où il a démontré avoir ses centres d’intérêts avant son départ du pays.   7. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 512-1 3° que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. 8. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes dispositions, que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants. 9. S’agissant de l’Ethiopie, il ressort des sources d’information publiquement disponibles, à la date de la présente décision et en l’absence de note d’orientation (Country 3 n° 26003175 Guidance) émanant de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) sur l’Ethiopie, que la région Oromia est affectée depuis plusieurs années par un conflit armé se manifestant par de nombreux affrontements armés entre les forces armées pro-gouvernementales – forces fédérales, forces régionales oromo et milices amhara Fano – contre l’Armée de libération oromo (OLA) aussi dénommée « FLO-Shane » par les autorités éthiopiennes. Cette faction, alliée du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) dans le cadre d’un conflit armé prévalant actuellement dans le Nord du pays, a été déclarée parti terroriste par le Parlement éthiopien en mai 2021. Dans ce contexte, l’OLA, groupe armé rebelle, est devenu un acteur politique de premier plan après avoir gagné en visibilité du fait de son alliance avec les rebelles tigréens lors du conflit au Tigré. Après la signature d’un traité de paix entre le Gouvernement de Abiy Ahmed et le TPLF à Pretoria (Afrique du Sud) le 2 novembre 2022, le conflit armé initialement circonscrit au Nord du pays, s’est déplacé dans l’Ouest de la région Oromia. Dans ce contexte, et après deux années de conflit entre les factions de l’OLA et les forces éthiopiennes, il ressort de sources concordantes dont un article de presse publié par Addis Standard le 6 décembre 2024, intitulé « Former OLA commander announces peace agreement implementation within two days », que le gouvernement régional d'Oromia a signé le 1er décembre 2024 un accord de paix avec la faction de l’OLA dirigée par Sanyi Nagasa, l'ancien commandant de la zone centrale de l'OLA/OLFShane qui a annoncé sa séparation de la direction principale de l'OLA/OLF-Shane en octobre. Il ressort d’un autre article de presse publié par APA News le 5 décembre 2024, intitulé « Ethiopie : reddition de quelque 800 rebelles Oromo », qu’à la suite de cet accord de paix, de nombreux combattants de l’OLA se sont rendus aux autorités pour intégrer les camps de démobilisation. Comme il ressort de la note publiée le 6 février 2025 « Ethiopia Situation update – reporting period 14 december 2024 to 31 january 2025 » publié par l’ONG Armed Conflict Location & Event Data (ACLED) qu’à la suite de la signature de cet accord de paix, la violence a diminué de 57 % dans la région d'Oromia et que des centaines de combattants OLA/OLF-Shane de la faction de Sanyi Nagasa ont commencé à entrer dans des camps de réhabilitation immédiatement après la signature de l'accord. Cependant, comme il ressort de la source précitée, il apparait trop tôt pour analyser l'impact de cet accord de paix au regard des rapports sporadiques de violences dirigées principalement contre des civils et attribuées à l'OLA/OLF-Shane ont émergé ces dernières semaines en Oromia. Il a été ainsi constaté que du 14 décembre 2024 au 31 janvier 2025, sur 27 violences enregistrées visant des civils, 15 attaques ont été perpétrées par les forces de sécurité ne permettant pas ainsi de corroborer clairement la fin du conflit armé interne entre l’OLA et les autorités éthiopiennes. 10. S’agissant plus particulièrement de la situation sécuritaire prévalant actuellement dans l’Ouest de la région Oromia le conflit opposant l’OLA aux forces armées progouvernementales, qui s’est intensifié depuis 2022, s’est traduit par un ciblage généralisé et délibéré des civils par les belligérants. En effet, dans son Access Snapshot d’octobre 2022, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) alertait déjà sur la dégradation sensible de la situation sécuritaire dans la région et recensait 438 incidents sécuritaires impliquant directement des civils dans l’Ouest de l’Oromia entre janvier et octobre 2022, soit plus de la moitié des incidents survenus durant cette période dans la région Oromia. Aussi, au cours des deux premiers trimestres 2023, la tendance s’était confirmée à la hausse : l’ACLED a répertorié 118 incidents dans les zones de l’Ouest de la région – à savoir le Nord Shoa, l’Ouest Shoa, le Horo Gudru Wollega, le Wollega de l’Est, le Wollega de l’Ouest et le Kellem Wollega – ayant provoqué la mort de 365 personnes sur les 177 incidents ayant provoqué 488 morts sur l’ensemble de la région Oromia. Cette situation sécuritaire a perduré durant l’année de 2024, comme il ressort du rapport du Danish Immigration Service, intitulé « Ethiopia Security situation in Amhara, Oromia and Tigray region and return », en date du mois d’octobre 2024, que la situation sécuritaire à Oromia varie selon les régions et que les zones touchées par l'insurrection 4 n° 26003175 sont les parties occidentales d'Oromia, y compris certaines parties de la zone de Shewa, la zone de Welega. Malgré la signature de l’accord de paix entre une faction de l’OLA et les autorités régionales de l’Oromia, comme constaté précédemment, les sources publiques disponibles font encore état de graves violences commises par l’OLA que ce soit à l’encontre des autorités mais aussi des civils. En effet, il ressort de l’article de presse publié par Afric Daily News Egypt en date du 28 décembre 2024, intitulé « Oromo Liberation Army Claims Killing Over 250 Ethiopian Soldiers», que l’OLA a affirmé avoir tué 250 soldats de l’armée éthiopienne dans la zone de Shoa Ouest et d’un article de presse publié par VOA News, publié le 5 décembre 2024, intitulé « Ethiopia's escalating conflicts leave civilians in crossfire », que dans le cadre de ce conflit, les civils restent les principales victimes de cette situation sécuritaire. Il résulte de ce qui précède que la situation dans l’Ouest de l’Oromia, à savoir les zones du Nord Shewa, de l’Ouest Shewa, du Horo Gudru Wollega, du Wollega de l’Est, du Wollega de l’Ouest et du Kellem Wollega, doit toujours être regardée, à la date de la présente décision, comme une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle résultant d’une situation d’un conflit armé interne au sens des dispositions du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. Ainsi, M. M courrait en cas de retour dans son pays, et plus particulièrement dans la zone du Horo Gudru Wollega, situé dans l’ouest de la région Oromia, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne, en raison d’une situation de violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne, au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités éthiopiennes. Dès lors, il doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".