Haïti Statut de réfugié opinions politiques imputées
“...Sur la demande d’asile :
1. Aux termes des stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
2. Mme G, de nationalité haïtienne, née le 4 avril 1998, soutient qu’elle craint, en cas de retour dans son pays d’origine, d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de membres de groupes armés haïtiens, en raison des opinions politiques imputées résultant de son lien de parenté avec un avocat de renommée publique, sans qu’elle ne puisse bénéficier d’une protection effective des autorités. En outre, elle soutient qu’elle se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière et d’isolement en cas de retour dans son pays d’origine. Enfin, elle serait exposée à la violence généralisée résultant de la situation de conflit armé prévalant dans sa région d’origine. Elle fait valoir qu’elle est originaire de Delmas, dans le département de l’Ouest. A partir de l’année 2019, son oncle paternel a fait l’objet de menaces répétées de la part de groupes criminels après avoir défendu des figures de renommée publique accusées de faits de corruption ou encore de détournement de mineurs. A partir de l’année 2020, plusieurs membres de sa famille ont également été ciblés, puis ont quitté le pays. Au mois de décembre 2020, elle a quitté son domicile après avoir été alertée des risques de ciblage similaires qu’elle encourait. Au mois d’avril 2021, elle a fait l’objet d’une tentative d’extorsion, et a également été menacée par voie téléphonique par des groupes criminels, à l’instar des membres de sa famille. La même année, son père a quitté le pays pour s’installer aux Etats Unis. En 2022, sa mère a quitté Haïti pour les mêmes raisons. Craignant pour sa sécurité, elle a quitté son pays en août 2022 par voie aérienne et est entrée en France le même mois. Après son départ, ses sœurs ont également quitté le pays pour rejoindre les Etats-Unis et la République dominicaine. Son oncle paternel a quitté Haïti au mois d’août 2023 pour se réfugier au Nicaragua.
3. L’instruction, au vu notamment des déclarations de Mme G au cours de l’audience qui s’est tenue à huis clos, permet de tenir pour établis les faits qu’elle présente comme étant à l’origine de son départ d’Haïti et, pour fondées ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. En effet, c’est de manière constante et cohérente qu’elle a évoqué son lien de filiation avec M. Stanley G, avocat et ancien bâtonnier de Port au Prince, au demeurant non contesté par l’Office. Elle a également su décrire de manière précise et circonstanciées les précautions prises par son oncle paternel, chez lequel elle habitait en compagnie de l’ensemble des membres de leur famille. A ce titre, elle a mis en avant le déploiement, par son oncle, d’une équipe de sécurité privée veillant à leur sûreté tout au long de la journée et de la nuit et, les limitations de leurs déplacements à l’extérieur. En dépit de ces dispositifs, elle est revenue de manière spontanée sur les menaces de plus en plus virulentes qui ont touché son oncle et sa famille à partir de 2020. Elle a ainsi fait état des nombreuses tentatives d’extorsion et d’enlèvement à l’encontre de membres de sa famille, mais également des menaces reçues par ces derniers. Mme G a situé l’accentuation de leurs craintes à compter de l’assassinat du successeur de son oncle au poste de bâtonnier de Port-au-Prince, le 28 août 2020, corroboré par un article du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti du 30 août 2020 intitulé « Le Core Group condamne l’assassinat du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince ». Le rapport d’Human Rights Watch sur les évènements de 2020 à Haïti mentionne que cet assassinat est intervenu quelques heures après qu’il a appelé à une réforme constitutionnelle lors d’un entretien accordé à la radio. Son prédécesseur, Me G, dénonçait régulièrement un « système judiciaire maladie », une société et des cours et tribunaux rongés par la corruption résultant d’une promiscuité trop importante entre les justiciables et les magistrats comme en témoigne un article d’Ayibopost du 9 février 2021 intitulé « Opinion, Aujourd’hui le feu, demain une grave crise humanitaire : chronique d’un chaos annoncé ». L’intéressée a précisé qu’à compter de cette date et en réaction à l’augmentation des menaces auxquelles son oncle et les membres de sa famille ont été exposés, ses proches ont progressivement quitté le pays. A cet égard, ses propos sont apparus spontanés et personnalisés s’agissant des menaces auxquelles elle aurait été personnellement exposée, en particulier sur les circonstances dans lesquelles elle a été informée d’un projet d’enlèvement la concernant. Dans ce contexte, elle raconte avoir été contrainte de déménager chez son compagnon, à proximité de l’Université afin de finaliser ses études supérieures, en dépit des risques pesant sur elle. Ses conditions de vie suivant son déménagement et précédant son départ du pays ont pu être éclaircis au cours de l’audience, l’intéressée précisant qu’elle se rendait à l’Université que dans de très rares occasions et qu’elle limitait l’ensemble de ses déplacements. Elle a, néanmoins, fait état, en des termes vraisemblables, d’une nouvelle tentative d’extorsion de fonds en 2021 et de la poursuite de menaces téléphoniques. Ainsi, Mme G a précisé avoir quitté son pays au regard des risques auxquels elle était exposée en raison des opinions politiques qui lui étaient imputées, liées aux fonctions occupées par son oncle paternel, de la persistance des menaces dont elle faisait l’objet du fait des groupes armés et de la situation sécuritaire prévalant à Haïti. L’ensemble des membres de sa famille ayant quitté Haïti, y compris son oncle paternel qui a rejoint le Nicaragua où il poursuit ses activités, elle se trouverait, en cas de retour en Haïti, seule représentante de son oncle et, serait ainsi exposée à des persécutions pour ce motif. Un article de L’actualité du 2 octobre 2026 « Haïti est confronté à une recrudescence des enlèvements à l’approche des élections » fait notamment référence au ciblage, par les gangs, de personnalités de premier plan et de l’organisation d’enlèvement de masse à l’approche des élections présidentielles, telles que l’enlèvement d’un avocat de renom. Il est également fait état du faible signalement d’enlèvements de leurs proches par les Haïtiens, en raison de leur crainte de représailles. Or, des rapports internationaux d’Human Rights Watch et d’Amnesty International sur les évènements à Haïti en 2025 font état de la sérieuse dégradation du fonctionnement du système judiciaire et une impunité face aux atteintes aux droits humains. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme G craint donc avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays, par des membres de gangs, en raison des opinions politiques qui lui sont imputées. Dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée…”.
Denis Seguin
Avocat
Spécialiste en droit des étrangers
Docteur en droit
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