Le blog de Me SEGUIN

Par une décision du 28 mai 2019, la Cour nationale du droit d'asile (n°17035433 )accorde le statut de réfugié à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour Nord, et appartenant à l'ethnie zaghawa. Sa provenance a pu être établie à partir de ses déclarations précises et au vu d'une attestation personnalisée de Madame Marie-José Tubiana, directrice de recherche honoraire au CNRS et ethnologue africaniste. La Cour cite plusieurs sources documentaires: - document du 20 juin 2017 du ministère des affaires étrangères des Pays Bas, mentionnant que les zaghawas continuent d'être la cible de violences de la part du gouvernement soudanais qui les soupçonne d'être liés aux groupes rebelles du Darfour - du Centre africain d'études pour la Justice et la Paix (ACJPS), document du 22 juin 2017 à la suite d'une attaque contre un village zaghawa - du Home Office britannique dans un rapport publié en septembre 2018, qui relève que le gouvernement et l...

Par une décision du 3 mai 2019 n°18019681 , la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant syrien qui avait obtenu la protection subsidiaire. Notre client soutenait avoir refusé d'effectuer son service militaire. Comme le relève la Cour, " les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission ou de désertion peuvent être qualifiées de persécutions ou d'atteintes graves si elles sont discriminatoires ou disproportionnées, en soi ou dans leur mise en oeuvre. Les poursuites ou sanctions pour refus d'accomplir ses obligations militaires peuvent constituer une persécution lorsque celles-ci supposeraient de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion. De plus, selon [les sources citées], l'insoumission et la désertion sont considérées par les autorités comme l'expression d'une opinion politique dissidente... Si Bachar Al Assad a proclamé en octobre 2018 une nouvelle amnis...

Par un arrêt récent du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel récent, en ce qu’il écarte des dispositions nationales du code de la sécurité sociale en présence d’un texte international. L’arrêt ici commenté de la Cour d’appel d’Angers   se réfère également   à l’article 1 er de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le   5 janvier 1950, publiée par le décret n°51_457 du 19 avril 1951, rendu applicable dans les relations entre la France et le Kosovo par l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus ...

Le demandeur d'asile a droit à une allocation versée par l'OFII, c'est l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)prévue à l'article L.744-9 (C.étrangers). Lorsque cette allocation n'est pas versée, sans explication, il est possible de saisir le juge des référés du tribunal administratif (R.541-1 du code de justice administrative)dont les dispositions ressemblent à celles concernant le juge des référés en procédure civile. Par une ordonnance du 5 avril 2019, (n°1809467) sur notre requête en date du 11 octobre 2018, l'OFII est condamnée à verser l'allocation pour la période pendant laquelle elle n'a pas été versée. Article R 541-1 du code de justice administrative: "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de...

Par une décision du 12  avril 2019 n°18051996 , la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Kaboul en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport trimestriel publié par la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA)au mois d'octobre 2018, selon laquelle Kaboul a été la ville la plus touchée par des attentats suicides. La situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, seul point d'entrée en Afghanistan, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité. Le requérant serait exposé, du seul fait de son accès contraint par cette zone et de la nécessité d'atterrir à l'aéroport international de Kaboul, à un risque réel de subir une menace grave contre sa vie ou sa personne sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autor...

Par une décision du 5 avril 2019 n°17035580 , la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de la Kapisa et, en particulier, le district de Tagab, en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)de mai 2018, une étude de la BBC du 31 janvier 2018 "Taliban threaten 70 % of Afghanistan", un rapport de décembre 2017 du Bureau de coordination des affaires humanitaires (UNOCHA)"Afghanistan Humanitarian Needs Overview 2018", qui place le district de Tagab dans la catégorie la plus haute quant à la sévérité du conflit. Elle caractérise une situation de violence aveugle de haute intensité et applique l'article L.712-1-c pour accorder la protection subsidiaire à notre client. Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à...

Par une décision du  15 mars  2019 n°1810104 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Jilib (Moyen-Juba), en visant  un rapport  "  Somalia-Security situation "  du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, le dernier rapport du Secrétaire général sur la Somalie du Conseil de Sécurité de l'ONU sur l'exécution du mandat de la mission d'assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), un rapport du bureau d'appui des Nations Unies en Somalie (BANUS),publié le 30 août 2018. La Cour relève que la région du Moyen Juba est entièrement sous le contrôle des milices  Al-Shebabs, avec une forte présence dans la ville de Jilib. Article L.712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile): Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à tou...