#protectionsubsidiaire #Afghanistan Kapisa

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Par une décision du 5 avril 2019 n°17035580, la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de la Kapisa et, en particulier, le district de Tagab, en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)de mai 2018, une étude de la BBC du 31 janvier 2018 "Taliban threaten 70 % of Afghanistan", un rapport de décembre 2017 du Bureau de coordination des affaires humanitaires (UNOCHA)"Afghanistan Humanitarian Needs Overview 2018", qui place le district de Tagab dans la catégorie la plus haute quant à la sévérité du conflit.
Elle caractérise une situation de violence aveugle de haute intensité et applique l'article L.712-1-c pour accorder la protection subsidiaire à notre client.
Article L712-1 (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile):
  • Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
a) La peine de mort ou une exécution ;
b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers

Spécialiste en Droit des étrangers

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