Le blog de Me SEGUIN

Une demande de carte de séjour en vue d’exercer une activité professionnelle (L.313-10-3°)avait été faite mais rejetée par la préfecture avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sur notre recours devant le Tribunal administratif, l’OQTF est annulée ( jugement TA Nantes, 13 juin 2019)  au visa de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. L’enfant de la requérante était né en Italie, y avait vécu pendant 5 ans avant d’entrer en France et d’y vivre depuis 6 ans. Pour le Tribunal, «  l’OQTF le contraindrait à vivre au Togo alors qu’il a passé la majeure partie de sa vie en France où il a nécessairement créé ses repères socioculturels et s’est largement engagé au sein du cursus scolaire français  ». Le Tribunal enjoint au préfet de réexaminer la situation. La requérante était titulaire d’une carte de résident « longue durée UE » délivrée par les autorités italiennes, mais elle ne démontrait pas avoir des ress...

Par une décision du  11 juin 2019 n°18044050 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Kismayo (Bas-Juba), en visant un rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 2 mai 2018 (réf:S/2018/411), un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, une résolution n°2415 du 15 mai 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui proroge le mandat de l'AMISOM.  " Le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)se poursuit. La situation demeure précaire. Les forces d'Al-Shebab continuent de perpétrer des attentats réguliers contre les forces de sécurité somaliennes et celles de l'AMISOM, tandis que les violences claniques se poursuivent. Si les forces armées somaliennes et l'AMISOM o...

Par une décision du  3 mai 2019 n°17033776  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Nangarhar, en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de juin 2018 et intitulé "Country Guidance:Afghanistan  Guidance note and common analysis". et le rapport de la mission d'assistance des Nations Unies (UNAMA)de février 2019, intitulé "Annual report on Protection of civilians in armed conflict: 2018". La situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, seul point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger, toute personne se rendant dans le pays se trouve dans l'obligation d'y transiter, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité rapport publié par la mission d...

Par une décision du  3 mai 2019 n°17023944,  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Laghman en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de mai 2018 et intitulé "Afghanistan Security Situation". La situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, seul point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger, toute personne se rendant dans le pays se trouve dans l'obligation d'y transiter, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité rapport publié par la mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA)au mois de février 2018 et intitulé A fghanistan Protection of civilians in armed conflict, Annual report 2017, . Kaboul a été la ville la plus touchée...

Par une décision du 28 mai 2019, la Cour nationale du droit d'asile (n°17035433 )accorde le statut de réfugié à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour Nord, et appartenant à l'ethnie zaghawa. Sa provenance a pu être établie à partir de ses déclarations précises et au vu d'une attestation personnalisée de Madame Marie-José Tubiana, directrice de recherche honoraire au CNRS et ethnologue africaniste. La Cour cite plusieurs sources documentaires: - document du 20 juin 2017 du ministère des affaires étrangères des Pays Bas, mentionnant que les zaghawas continuent d'être la cible de violences de la part du gouvernement soudanais qui les soupçonne d'être liés aux groupes rebelles du Darfour - du Centre africain d'études pour la Justice et la Paix (ACJPS), document du 22 juin 2017 à la suite d'une attaque contre un village zaghawa - du Home Office britannique dans un rapport publié en septembre 2018, qui relève que le gouvernement et l...

Par une décision du 3 mai 2019 n°18019681 , la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant syrien qui avait obtenu la protection subsidiaire. Notre client soutenait avoir refusé d'effectuer son service militaire. Comme le relève la Cour, " les sanctions ou poursuites encourues en cas d'acte d'insoumission ou de désertion peuvent être qualifiées de persécutions ou d'atteintes graves si elles sont discriminatoires ou disproportionnées, en soi ou dans leur mise en oeuvre. Les poursuites ou sanctions pour refus d'accomplir ses obligations militaires peuvent constituer une persécution lorsque celles-ci supposeraient de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion. De plus, selon [les sources citées], l'insoumission et la désertion sont considérées par les autorités comme l'expression d'une opinion politique dissidente... Si Bachar Al Assad a proclamé en octobre 2018 une nouvelle amnis...

Par un arrêt récent du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel récent, en ce qu’il écarte des dispositions nationales du code de la sécurité sociale en présence d’un texte international. L’arrêt ici commenté de la Cour d’appel d’Angers   se réfère également   à l’article 1 er de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le   5 janvier 1950, publiée par le décret n°51_457 du 19 avril 1951, rendu applicable dans les relations entre la France et le Kosovo par l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus ...