Etranger victime de violences conjugales

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La loi du 4 août 2014 modifie notamment l'article L 313-12 du Ceseda.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=65A7F3060A39BB8D4AE72DE98E66BF05.tpdjo09v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335078&dateTexte=20140824&categorieLien=id#LEGIARTI000006335078

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