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Mineur et règlement Dublin

On le sait, le demandeur d'asile ne peut pas choisir le pays de l'Union européenne dans lequel il va déposer une demande d'asile: c'est le règlement européen "Dublin" n°604/2013 qui s'applique.

Mais le texte comporte des exceptions. Parmi ces exceptions, figure le cas des mineurs.

L'article 7 de ce règlement prévoit que le mineur peut déposer une demande d'asile là où il se trouve si c'est conforme à "son intérêt supérieur".

Le Tribunal administratif de Nantes annule une décision de remise (ou de renvoi) en Italie (16 février 2017, n°1701417 et 1701418) d'un mineur qui avait déposé une demande d'asile en France.

Pour le juge que nous avions saisi, le renvoi en Italie le priverait de la possibilité de poursuivre sa formation. L'intérêt supérieur du mineur exige ainsi que sa demande d'asile soit instruite en France (et non pas en Italie, pays par lequel il était passé avant de venir en France).



cf également: CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne), 6 juin 2013, n°C-648/11.


Denis SEGUIN
Avocat à  Angers


Spécialiste en Droit des étrangers

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