Par décision du 2 juillet 2021 (n°21102301), la CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant afghan originaire de la province de Nangarhar, au motif notamment que le rapport du BEAA de septembre 2020 se réfère aux données de l'Armed Conflict Location and Event Data qui relève 700 incidents violents entre le 1er mars 2019 et let 30 juin 2020 et que le Nangarhar est l'une des provinces les plus affectées en Afghanistan par le conflit armé.
C'est un schéma assez classique. Une personne étrangère a conclu un PACS avec une personne de nationalité française. Elle demande la délivrance d'un titre de séjour en tant que concubin d'une personne française. La préfecture refuse au motif que le PACS est récent. Elle refuse avec un OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est formé devant le Tribunal administratif. En cours de procédure, les personnes concernées se marient. Et le conjoint de français a droit à un titre de séjour précisément en sa qualité de conjoint de français (étant précisé qu'il faut quand même un visa de long séjour sauf cas particulier). Attention: le mariage postérieur à l'OQTF est sans incidence sur la légalité de la décision. Mais il peut être de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le contentieux est ce que l'on appelle le contentieux de l'excès de pouvoir: le juge peut tenir compte de circonstances intervenues postéri
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