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Attestation de demande d'asile après une OQTF

Notre client avait reçu une OQTF (obligation de quitter le territoire français) quelques temps après avoir passé la frontière lors d'un contrôle en train. Une OQTF avait été émise au motif qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français.

Après cette OQTF, il a présenté une demande d'asile et a reçu une attestation de demande d'asile.

Le Tribunal administratif de Montpellier  (TA Montpellier, 7 juillet 2021, n°2102489 et 2102490)qui avait été saisi du recours contre l'OQTF a jugé que:

"La délivrance de [l'attestation de demande d'asile]qui vaut autorisation provisoire de séjour, a eu pour effet implicite mais nécessaire d'abroger les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai  de départ volontaire en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français..."


Précisions que l'abrogation ne vaut que pour l'avenir (contrairement au retrait qui a pour effet de supprimer rétroactivement une décision).


cf dans le même sens:

CAA Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, n°18VE02211

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038650449




Denis SEGUIN

Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité







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