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Tchad ,Statut de réfugié, militant du FACT, unité de famille



Décision CNDA du 15 juin 2021 n°19026318, 19026319, 19029650:

"Le requérant a livré  lors de l'audience laquelle s'est tenu à huis clos un récit personnalisé et circonstancié de la dégradation de ses relations avec des connaissances proche du pouvoir après la création du FACT (Front pour l'alternance et la concorde au Tchad).

De même il a tenu des propos concret quand à l'aide financière apportée à deux de ses cousins afin qu'il rejoigne ce mouvement, le requérant précisant qu'il ne s'était pas engagé de manière visible et affirmée par crainte de représailles. Invité à préciser la raison de son départ du pays, il a mis en avant les pressions exercées à l'encontre de son père le conduisant à se servir de ses problèmes de santé pour pouvoir quitter le pays sans encombre. 
Par ailleurs, il a développé de manière tangible et personnalisée son engagement en faveur du FACT postérieurement à son départ du pays et la visibilité de son militantisme à cet égard. À ce titre il a produit à l'appui d'une note en délibéré des éléments probants sur ces prises de position publique en faveur du FAC T, fustigeant la gestion du Tchad par le gouvernement de débit. Ainsi  eu égard  à la situation politique actuelle du Tchad... Il résulte de ce qui précède que Monsieur I... craint avec raison au sens des stipulations de Genève d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses opinions politiques.

Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut de réfugié ou qui avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille.
Mme F...s'est mariée avec Mr I...le 15 août 2015. Son époux, de même nationalité s'est vu reconnaître le statut de réfugié...Dès lors Mme F...est fondée à  demander que la qualité de réfugiée lui soit reconnue sur le fondement du principe de l'unité de famille."


Denis SEGUIN
Avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

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