Somalie Protection subsidiaire Bas-Shabelle clan Bandhabow absence prolongée, isolement familial

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CNDA, 13 mai 2022, n°2207920, 6ème section, 2ème chambre:

"4...Les déclarations précises ont permis d'établir son appartenance clanique et sa nationalité somalienne, au demeurant non contestée par l'Office, ainsi que sa provenance de la région du Bas-Shabelle...

14...Il résulte de ce qui précède que la situation prévalant dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir doit être qualifiée, à la date de la présente décision, de violence aveugle, dont l'intensité n'est toutefois pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville et ces régions, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens des dispositions de l'article L.512-1-3° du ceseda...

En l'espèce, eu égard à son absence prolongée de Somalie [10 ans], à la situation d'isolement dans laquelle il se trouverait en cas de retour dans son pays, tous les membres de sa famille s'étant également exilés, ainsi qu'à son appartenance à un clan minoritaire, il doit être regardé comme étant personnellement exposé à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne au sens de l'article L.512-1-3°, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Dès lors, Mr H...est fondé à se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...".


Denis Seguin

Docteur en droit

Avocat spécialiste en droit des étrangers


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