Le blog de Me SEGUIN

Peut-on à la fois être demandeur d'asile et demander la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade par exemple? A cette question, en pratique, les préfectures répondent souvent par la négative. Dès lors qu'une personne est en cours de demande d'asile (devant l'OFPRA puis devant la CNDA), il lui est répondu qu'il n'est pas possible de demander la délivrance d'un titre de séjour. J'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il en soit jugé autrement. Et le tribunal, par un jugement du 11 mars 2016 (n°1509515-1600002 )nous donne raison. Le jugement rappelle que la préfecture avait refusé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, au motif qu'il résulterait des dispositions de l'article L.311-6 du Ceseda que l'intéressée devait attendre la fin de la procédure introduite au titre de l'asile pour pouvoir le cas échéant, introduire une demande sur...

Plusieurs Roms ont fait l'objet d'OQTF, contestées par nous, devant le Tribunal administratif de Nantes. Par un jugement du 11 mars 2016 (n°1510425-8) , le Juge administratif rappelle que l'autorité administrative ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de ressources lorsque l'intéressé est en France depuis moins de 3 mois. " En se fondant sur l'insuffisance de ressources, alors que Mme Z...était présente sur le territoire français depuis deux semaines et alors qu'il n'est pas démontré que cette dernière constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, il a été fait une application inexacte des dispositions de l'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". L'OQTF est annulée. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

La délivrance d'une carte de résident (d'une durée de 10 ans) peut être refusée pour menace à l'ordre public. Une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis outre une interdiction de territoire français de 3 ans en 2009, pour entrée et séjour irrégulier constitue-t-elle une menace à l'ordre public? Non, a répondu le juge que j'ai saisi par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 (n°1403524) qui retient l'erreur d'appréciation. Par contre, ce même jugement valide le refus mais pour un autre motif tenant aux conditions de délivrance de la carte de résident. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Angers

L'article L. 511-4-6° du code des étrangers prévoit que le parent d'un enfant français ne peut pas être éloigné à condition qu'il contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil.   Pour échapper à l'obligation de quitter le territoire français, il ne suffit pas d'être parent d'un enfant français. Ceci peut être source de difficultés pour des personnes en situation irrégulière qui,  de ce fait n'ont pas de ressources et peuvent difficilement contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant.   Mais le texte prévoit bien qu'il est fait référence à l'article du code civil qui précise que chaque parent contribue à proportion de ses ressources.   L'étranger peut ainsi être protégé contre l'éloignement à la condition " d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ou de subvenir effec...

Le consulat de France en Arménie avait refusé le visa à ma cliente qui souhaitait venir en France pour un séjour touristique de 2 semaines. Motif du refus: la volonté de l'intéressée de quitter le territoire français à l'expiration du séjour en France n'aurait pas été établie. Par un jugement du 15 janvier 2016 (TA Nantes, n°1210907) , le juge retient qu'elle n'a aucun lien familial ou affectif en France, que ses attaches familiales sont en Arménie. La circonstance que la durée du séjour mentionnée dans l'attestation d'accueil soit différente de celle portée sur la demande de visa ne saurait faire présumer l'existence d'un risque migratoire. Le refus de visa est annulé et il est enjoint au consulat de délivrer le visa. Le refus de visa peut en effet être refusé lorsque l'autorité administrative estime qu'il existe un risque de détournement du visa à des fins migratoires. Ce risque peut se déduire de la simple absence d'attaches fa...

Mes clients avaient demandé la délivrance d'un visa pour un enfant "adopté". Plus précisément, l'enfant avait fait l'objet d'une décision de kafala, une délégation d'autorité parentale en droit musulman.Pour permettre à l'enfant de rejoindre sa famille "d'adoption", il fallait un visa. Le consulat a refusé le visa et nous avions saisi le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal a jugé qu'il était de l'intérêt de l'enfant de venir vivre auprès de la famille en France, famille qui s'est investie dans la prise en charge et l'éducation depuis la naissance de l'enfant. Le refus de visa a été considéré comme contraire au droit au respect de la vie privée et familiale de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (cf également, CE, 17 février 2010, n°319818). La décision de refus de visa...

C'est un schéma classique: lorsqu'un demandeur d'asile a été débouté, par l'OFPRA puis par la CNDA, il se voit notifié une obligation de quitter le territoire français. Dès lors que la demande d'asile a été rejetée, il n'existe plus de droit au séjour. Sauf que, parfois, une demande de titre de séjour peut être faite avant que la décision sur l'asile ne soit rendue. Dans une affaire pour laquelle j'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avait été adressée en préfecture avant la décision de l'OFPRA. Le préfet, qui n'avait pas examiné le bien fondé de la demande de titre de séjour, se bornant à constater que la demande d'asile était rejetée, a commis une erreur de droit ( TA Nantes, 8 janvier 2016, n°1508219) . Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Angers