Le blog de Me SEGUIN

Les prestations familiales ne sont pas versées à tous les étrangers titulaires d'un titre de séjour. Il faut remplir des conditions posées par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale. Nous avions saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Angers à la suite d'un refus de la caisse d'allocations familiales. Par un jugement du 22 juin 2016 , le TASS dAngers a jugé que: " La convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 applicable entre la France et le Kosovo en vertu d'un accord sous forme d'échange de lettres en date des 4 et 6 février 2013 publié en France par décret n°2013-349 du 24 avril 2013....., prévoit que les travailleurs français ou kosovars salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale sont soumis respectivement aux dites législations applicables au Kosovo ou en France et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit, ...

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 12 juillet 2016  cinq arrêts dans les affaires suivantes:  A.B. et autres c. France (n°11593/12),  R.M. et M.M. c. France (n° 33201/11),  A.M. et autres c. France (n° 24587/12),   R.K. c. France (n° 68264/14)  et R.C. c. France (n° 76491/14). Comme l'indique le communiqué de presse de la Cour, ils  concernent des griefs similaires à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire Popov c. France (arrêt du 19 janvier 2012).  C'est nous qui avions saisi à l'époque la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné lieu à l'arrêt Popov, abondamment cité et commenté depuis.. . https://www.facebook.com/Seguin-Konrat-Avocats-122255451195075/videos Je cite le communiqué de presse de la Cour: " Ces affaires soulèvent le problème de la rétention administrative des enfants mineurs qui accompagnent leurs parents, dans le cadre de procédures d’éloignement.  La...

Lorsqu'une personne  étrangère en situation irrégulière sur le territoire français veut se marier avec un personne de nationalité française, il arrive que le maire demande au procureur de la République de diligenter une enquête. Si après cette enquête, le procureur considère que le mariage n'est pas sincère, il peut s'y opposer: c'est l'opposition au mariage. Il existe une procédure spécifique pour contester cette opposition, devant le Tribunal de Grande Instance . Nous avons saisi ce Tribunal à ANGERS, qui nous a donné raison en annulant l'opposition et donc en autorisant le mariage. C'est un jugement du 13 juillet 2016 (n°16/02067). Sans préciser toutes les circonstances de cette affaire, on citera quelques extraits de la motivation du tribunal: ' Le consentement à mariage est présumé et il appartient au Ministère public, auteur d'une opposition, d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le consentement d...

L'article L.313-15 du code des étrangers prévoit que la carte de séjour peut être délivrée dans l'année qui suit les 18 ans à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et  18 ans et qui justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Dans une affaire jugée, la préfecture avait mis en doute l'indentité du jeune et son âge, en prétendant qu'il était âgé de plus de 41 ans, après consultation du fichier "Visabio"... Le Tribunal administratif de Nantes, a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français, après avoir constaté que l'âge de l'intéressé ne pouvait pas être remis en question, alors qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance par un juge, qu'il s'était présenté à l'audience publique, ce qui a permis de constater qu'il ne pouvait manifestement pas être âgé de plus de 40 ans (annulation pour erreur de...

Peut-on à la fois être demandeur d'asile et demander la délivrance d'un titre de séjour, en qualité d'étranger malade par exemple? A cette question, en pratique, les préfectures répondent souvent par la négative. Dès lors qu'une personne est en cours de demande d'asile (devant l'OFPRA puis devant la CNDA), il lui est répondu qu'il n'est pas possible de demander la délivrance d'un titre de séjour. J'ai saisi le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il en soit jugé autrement. Et le tribunal, par un jugement du 11 mars 2016 (n°1509515-1600002 )nous donne raison. Le jugement rappelle que la préfecture avait refusé d'instruire une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, au motif qu'il résulterait des dispositions de l'article L.311-6 du Ceseda que l'intéressée devait attendre la fin de la procédure introduite au titre de l'asile pour pouvoir le cas échéant, introduire une demande sur...

Plusieurs Roms ont fait l'objet d'OQTF, contestées par nous, devant le Tribunal administratif de Nantes. Par un jugement du 11 mars 2016 (n°1510425-8) , le Juge administratif rappelle que l'autorité administrative ne peut pas se prévaloir de l'insuffisance de ressources lorsque l'intéressé est en France depuis moins de 3 mois. " En se fondant sur l'insuffisance de ressources, alors que Mme Z...était présente sur le territoire français depuis deux semaines et alors qu'il n'est pas démontré que cette dernière constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, il a été fait une application inexacte des dispositions de l'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". L'OQTF est annulée. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité

La délivrance d'une carte de résident (d'une durée de 10 ans) peut être refusée pour menace à l'ordre public. Une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis outre une interdiction de territoire français de 3 ans en 2009, pour entrée et séjour irrégulier constitue-t-elle une menace à l'ordre public? Non, a répondu le juge que j'ai saisi par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 4 mars 2016 (n°1403524) qui retient l'erreur d'appréciation. Par contre, ce même jugement valide le refus mais pour un autre motif tenant aux conditions de délivrance de la carte de résident. Denis SEGUIN Avocat Docteur en droit Spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité Angers