Le blog de Me SEGUIN

Par jugement du 5 mars 2020 n°1909402,  le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mr A... , ressortissant érythréen,  avait demandé  un visa de long séjour pour rejoindre son épouse de même nationalité, ayant le statut de réfugiée. Le visa a été refusé au motif que l'acte de naissance ne permettait pas d'établir le lien familial et que l'acte de mariage présenté comportait des anomalies et incohérences et ne visait qu'une union coutumière. Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants: "... Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée s...

Par jugement du 6 février 2020 n°1908427, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mme B.... , réfugiée, ressortissante guinéenne, avait demandé pour ses enfants un visa de long séjour. Le visa a été refusé au motif que le lien de filiation n'était pas établi et que le père n'avait pas été déchu de l'autorité parentale. Le tribunal annule le refus de visa et oblige le consulat à délivrer le visa pour les raisons suivantes. "...I l ressort des copies des actes de naissance établis en 2001 et 2008 que les mentions qui y sont portées sont identiques à celles mentionnées dans les jugements supplétifs. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que les jugements ont été rendus le jour du dépôt de la requête au mépris de l'article 49 du code de procédure civile qui exige un délai minimal de 48 heures avant l'enrôlement, cet article est inapplicable aux jugements supplétifs qui relèvent de la matière gracieuse...Il ressort des actes d...

Le préfet avait relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation, et avait effectué quelques missions intérimaires en manutention sans lien avec sa formation initiale. Pour le préfet les conditions d'application de l'article L.313-11-2°bis n'étaient pas remplies. Par jugement du TA Nantes, 18 février 2020, n 1906573 , il a été jugé que: Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Décision de la CNDA du 11 février 2020 n°19027161:

La Cour nationale du droit d'asile a fait application de la notion de "groupe social", par une décision du  7 février 2020 n°19034336, à propos d'un mariage forcé: " Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe. Il appartient à la personne qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance au groupe social de fournir l'ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu'elle encourt personnellement. Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiée peut légal...

Un couple pakistanais avait participé à une campagne de vaccination anti-polyomiélite: l'épouse en tant que vaccinatrice et l'époux en tant que policier. Leur équipe avait été attaquée par les talibans dans le quartier d'Orangi Town à Karachi en 2015. Pour la CNDA (décision du 31 janvier 2020, n°19018912 et 19018522 ): " Les craintes personnelles et actuelles en cas de retour [au Pakistan]ont été corroborées par le rapport de l'Asylum Research Centre (ARC)du 18 juin 2018, intitulé "Pakistan: Country Report", qui confirme le ciblage toujours actuel par les talibans des personnelles de vaccination et des policiers les protégeant" . La qualité de réfugié leur est reconnue. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Par une décision du 2 janvier 2020 n°18048655 , la Cour nationale du droit d'asile reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan pour les motifs suivants. La provenances du district de Tagab, dans la province de Kapisa, la nationalité afghane ont été tenues pour établies. "La présence des talibans dans le village est corroborée par le rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO)publié en juin 2019, intitulé Afghanistan security situation. Le requérant a très bien expliqué les circonstances dans lesquelles son père avait été approché par les talibans et a également décrit l'assassinat de ce dernier de manière personnalisée et contextualisée, rendant ainsi son récit crédible, notamment en ce qui concerne la tentative d'enrôlement dont il  a fait l'objet de la part des talibans ". L'intéressé craint avec raison d'être persécuté par les talibans, en cas de retour dans son pays, en raison des opinions politiques qui ...