Le blog de Me SEGUIN

Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2023 (n°2206014): "...2. Aux termes de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:" Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans...

  CNDA, 7 mars 2023, n°21064298, 6ème section, 2ème chambr e: "...3...Mme M..., née le 21 mars 1970, est originaire du village de Calool Wayne, dans le Moyen-Shabelle, et est issue du clan Tumal... 10...Il ressort de la documentation disponible, notamment du rapport EASO de septembre 2021 sur la situation sécuritaire en Somalie que, si les grandes villes du Moyen-Shabelle sont contrôlées par les autorités somaliennes soutenues par l'ATMIS (anciennement AMISOM), les zones rurales sont contrôlées par les Al-Shabab, de sorte que les grandes villes sont déconnectées entre elles. Par ailleurs, la région du Moyen-Shabelle est considérée par les observateurs internationaux comme "une zone interdite" car elle est utilisée par Al-Shabab comme base arrière pour mener des attaques sur Mogadiscio. Selon les données publiques consultées sur le site d'ACLED, en 2021, 188 incidents de sécurité y ont été dénombrés, pour 423 décès, parmi lesquels des civils, ont été recensés da...

Par jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif de Nantes (n°2213705) a jugé que: "3...Il ressort des pièces du dossier que M.C.a été pris en charge à compter du 12 juin 2018 au titre de l'aide sociale à l'enfance alors qu'il venait d'avoir 16 ans, qu'il bénéficie depuis le 12 mai 2020 d'un contrat d'accueil jeune majeur et qu'il suit un cursus au sein du campus du Pouillé à Angers en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle (CAP)de jardinier paysagiste, étant inscrit en deuxième année de cette formation au titre de l'année 2022-2023. Si le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance concernant la situation personnelle de M.C., cet acte ne fait mention d'aucune des circonstances mentionnées ci-dessus qui apparaissent en l'espèce déterminantes aux fins d'apprécier les conséquences de l'arrêté en lit...

Tribunal administratif de Nantes du 9 janvier 2023, 9ème chambre, 9 janvier 2023: ".3. Aux termes de l'article L.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:"  Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint du ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ." Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mr H. ressortissant tunisien, a épousé le 5 décembre 202 à Angers Mme P., res...

  CNDA, 16 décembre 2022, n°21060935, 1ère section,1ère chambre: "4...Il peut être établi que Mme S...est originaire de Janaale, dans le Bas-Chébéli, et qu'elle appartient aux groupes minoritaires des Gaboye et des Ybir. En outre, il ressort de ses explications étayées que, même si elle a eu la possibilité de choisir son époux, ce dernier est devenu violent après leur mariage et l'a régulièrement maltraitée. Dans ce contexte, ne pouvant compter sur le soutien de sa famille, elle a été contrainte de prendre la fuite et de quitter son pays. Son récit des mauvais traitements dont elle a été victime est d'ailleurs corroboré par les certificats médicaux versés au dossier. Elle a également précisé au cours de l'audience qu'outre le conflit armé en cours, son époux violent était sa seule crainte. A cet égard, plusieurs sources publiques, notamment le rapport 2017/18 d'Amnesty International et le rapport du Département d'Etat des Etats-Unis sur la situation des...

  CNDA  16 décembre 2022, n°22023938, 1ère section, 1ère chambre: "...13...Dans la région de Bakool, les civils sont exposés à la violence engendrée par les affrontements entre les shabab et les forces qui les combattent et, dans les zones rurales sous le contrôle de ce mouvement terroriste, à la violence de la loi islamique. En outre, ils y subissent des restrictions de déplacement ainsi que des entraves à leur activité commerciale et à l'accès à l'aide humanitaire qui leur sont imposées par les shabab. Comme la plupart des régions en Somalie,la région de Bakool est touchée par des déplacements de populations liés notamment au conflit armé en cours. Enfin, de janvier 2020 à juin 2021, l'ACLED y a recensé 118 incidents sécuritaires et 95 personnes tuées. 14. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la situation sécuritaire prévalant actuellement dans ces régions, en particulier dans la région de Bakool, doit être qualifiée de situation de violence aveugle, comm...

  CNDA, 25 novembre 2022, n°22040698, 6ème section, 4ème chambre: "2.Un groupe social, au sens des stipulations [précitées de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951], est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un groupe social au sens de ces dispositions. Il convient, dès lors, dans l’hypothèse où une personne sollicite le bénéfice du statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle, d’apprécier si les conditions existant dans le pays dont elle a la nationalité permettent d’assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un groupe soc...