La CEDH et l'asile en France



Nous avions fait un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme pour mes clients tchétchènes.
En dépit des demandes d'asile rejetées, la Cour a jugé qu'ils ne devaient en aucun cas être renvoyés en Fédération de Russie:


http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-146355

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Refus de séjour et OQTF annulation article 8 cedh, 20 ans de présence en France

Mariage ou naissance après une OQTF

Refus de séjour OQTF Menace à l'ordre public Incarcération Article 8 droit au respect de la vie privée et familiale