Le blog de Me SEGUIN

L'interdiction de retour sur le territoire national avait été prononcée en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français. Un refus de départ volontaire (L.511-1-I du code des étrangers) a été également été décidé par l'administration. Par un jugement du 19 avril 2018(n°1801220) , le tribunal administratif de Nantes, annule le refus de départ volontaire au motif que la menace à l'ordre public n'était pas établie, pour erreur manifeste d'appréciation.. Des mains courantes déposées par l'épouse pour des violences conjugales alléguées, ni même un dépôt de plainte, ne suffisent à caractériser une menace à l’ordre public. S'agissant de l'interdiction de retour, c'est prévu par l'article L.511-1-III (C.étrangers). Nous avons également pu faire annuler devant le tribunal administratif de Nantes cette interdiction de retour sur le territoire français. Le tribunal (TA Nantes, n°1801220, 19 avril 2018) rappelle que "...

En application des dispositions de l'article L.511-1-6°, une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être prise après une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui rejette la demande d'asile. Un recours est possible contre ces OQTF particulières, mais il faut faire attention au délai de recours qui est de 15 jours (ou 48 h s'il y a une assignation à résidence ou placement en rétention). Au cas particulier, notre client a reçu une décision négative de la CNDA, puis une OQTF. Il suivait une formation en vue d'obtenir un baccalauréat professionnel. En outre, sa mère l'a rejoint en France et a présenté une demande d'asile. Le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il existait " un risque d'interrompre le cursus de formation et un risque de le séparer de sa mère " ( TA Nantes, 1er mars 2018, n°1800500 ). Le tribunal a annulé l'OQTF pour erreur manifeste d'appréciation et oblige le préfet à  d...

La Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié à notre cliente ( CNDA, 9 février 2018 , n°17033584 ), de nationalité angolaise. Les motifs de cette décision sont les suivants:  " Les déclarations de madame X ainsi que ses écritures et explication orales devant la Cour ont mis en évidence un activisme de base en faveur d'un groupe d'activistes révolutionnaire d'opposition; ses déclarations suffisamment renseignées et étayées quant au contexte politique angolais récent ainsi qu'aux motivations et idées de ce groupe d'activistes révèlent une conscience politisée, tandis qu'elle a précisément restitué les actions entreprises dans ce cadre, notamment la distribution de tee-shirts et de tracts ainsi que le collage d'affiches;elle a également pu relater par un témoignage personnalisé et étayé sa participation à une manifestation le 29 juillet 2015 pour réclamer la libération des activistes qu'elle avait aidés, détenus depuis ...

Pour les étrangers malades,  la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de  l'OFII. L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français au vu de cet avis. " La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi; que la con...

Notre client avait demandé l'échange de son  permis de conduire érythréen contre un permis français. La préfecture a fait vérifier l'authenticité du permis et a considéré qu'il était faux. Saisi par la préfecture, le procureur de la République décidait de poursuivre l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux. Par un jugement du 11 septembre 2017 (n°1732/2017) , le tribunal correctionnel d'Angers l'a relaxé. Le tribunal a jugé qu'il s'agissait bien d'un faux. Le rapport documenté de la police aux frontières caractérisait l'élément matériel de l'infraction. Mais, selon le tribunal, l'élément moral n'était pas caractérisé. En effet, il n'est pas démontré que le client ait eu conscience de ce qu'il détenait un faux document. Il est reconnu comme étant de bonne foi et ne pouvait donc être condamné pour usage de faux. A noter que le Parquet a fait appel de ce jugement. Denis SEGUIN Avocat ...

Notre cliente avait demandé un titre de séjour en qualité d'étranger malade: elle souffrait d'une maladie de Crohn et d'une spondylarthrite ankylosante. En dépit d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé, la préfecture avait refusé le titre de séjour et édicté une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Tribunal administratif de Nantes avait rejeté le recours. Par une décision du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes (n°17NT01586 )annule le jugement et la décision de refus de séjour comme l'OQTF. La Cour retient que les médicaments nécessaires  ne sont pas disponibles, que l'intéressée pouvait être allergique à certains médicaments, et que donc il n'existe pas de traitement approprié à l'état de santé.  Extrait de la décision: " Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé venant au soutien de ses dires doit être rega...

Mme L..., notre cliente, avait demandé un regroupement familial pour son époux, ressortissant marocain. Cette demande a été refusée au motif que Mme L...ne disposait pas de ressources suffisantes. Le Tribunal administratif de Nantes ( TA 28 juillet 2017, n°1502894-8 )annule la décision de refus; " Si l'autorité administrative peut légalement rejeter une demande de regroupement familial en application des dispositions des articles L.411-5 et suivants, elle ne peut le faire qu'après avoir vérifié que, ce faisant, elle ne porte pas une atteinte excessive au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Il ressort des décision contestées que pour refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, le préfet s'est exclusivement fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir ...