Le blog de Me SEGUIN

Alors même que toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour étudiant ne seraient pas réunies, le tribunal administratif peut annuler une OQTF (obligation de quitter le territoire français) pour erreur manifeste d'appréciation. C'est ce qui a été jugé sur un recours formé pour notre client. Le Tribunal administratif de Nantes annule au motif que " l'exécution de la décision le contraindrait à interrompre sa préparation du diplôme du baccalauréat professionnel qu'il entend raisonnablement obtenir à l'issue de l'année en cours.. ."( TA Nantes, 5 juin 2018, n°1802055 ). Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

La Cour nationale du droit d'asile a fait récemment une application de la notion de "groupe social", par une décision du 22 juin 2018 (n°18004084) . Le groupe social se définit notamment comme rassemblant des " personnes partageant une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience.. ." Dans une population dans laquelle les mutilations génitales féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et adolescents non mutilés constituent un groupe social et peuvent être regardés comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un groupe social. Dans le cas des deux filles de notre cliente, la Cour retient que la mère tchadienne ne serait pas en mesure de protéger de manière efficace ses filles mineures contre l'excision face à la volonté des membres de la famille et de la belle-famille de les voir soumises à cette mutilation. C...

L'administration avait refusé de délivrer à notre cliente un titre de séjour au motif que la personne résidait sous une fausse identité pendant les premières années de son séjour. Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 juin 2018, n°1505425 , retient que cette circonstance ne caractérise pas à elle seule une menace à l'ordre public. En outre, le juge relève une durée de concubinage de plus de 3 ans, pour juger qu'il y a violation des dispositions de l'article L.313-11-7° (C.étrangers) et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le tribunal oblige le préfet à délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

L'interdiction de retour sur le territoire national avait été prononcée en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français. Un refus de départ volontaire (L.511-1-I du code des étrangers) a été également été décidé par l'administration. Par un jugement du 19 avril 2018(n°1801220) , le tribunal administratif de Nantes, annule le refus de départ volontaire au motif que la menace à l'ordre public n'était pas établie, pour erreur manifeste d'appréciation.. Des mains courantes déposées par l'épouse pour des violences conjugales alléguées, ni même un dépôt de plainte, ne suffisent à caractériser une menace à l’ordre public. S'agissant de l'interdiction de retour, c'est prévu par l'article L.511-1-III (C.étrangers). Nous avons également pu faire annuler devant le tribunal administratif de Nantes cette interdiction de retour sur le territoire français. Le tribunal (TA Nantes, n°1801220, 19 avril 2018) rappelle que "...

En application des dispositions de l'article L.511-1-6°, une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut être prise après une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui rejette la demande d'asile. Un recours est possible contre ces OQTF particulières, mais il faut faire attention au délai de recours qui est de 15 jours (ou 48 h s'il y a une assignation à résidence ou placement en rétention). Au cas particulier, notre client a reçu une décision négative de la CNDA, puis une OQTF. Il suivait une formation en vue d'obtenir un baccalauréat professionnel. En outre, sa mère l'a rejoint en France et a présenté une demande d'asile. Le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il existait " un risque d'interrompre le cursus de formation et un risque de le séparer de sa mère " ( TA Nantes, 1er mars 2018, n°1800500 ). Le tribunal a annulé l'OQTF pour erreur manifeste d'appréciation et oblige le préfet à  d...

La Cour nationale du droit d'asile accorde le statut de réfugié à notre cliente ( CNDA, 9 février 2018 , n°17033584 ), de nationalité angolaise. Les motifs de cette décision sont les suivants:  " Les déclarations de madame X ainsi que ses écritures et explication orales devant la Cour ont mis en évidence un activisme de base en faveur d'un groupe d'activistes révolutionnaire d'opposition; ses déclarations suffisamment renseignées et étayées quant au contexte politique angolais récent ainsi qu'aux motivations et idées de ce groupe d'activistes révèlent une conscience politisée, tandis qu'elle a précisément restitué les actions entreprises dans ce cadre, notamment la distribution de tee-shirts et de tracts ainsi que le collage d'affiches;elle a également pu relater par un témoignage personnalisé et étayé sa participation à une manifestation le 29 juillet 2015 pour réclamer la libération des activistes qu'elle avait aidés, détenus depuis ...

Pour les étrangers malades,  la procédure prévoit que le préfet ne peut prendre une décision concernant le titre de séjour qu'après avoir reçu l'avis du collège de médecins de  l'OFII. L'administration peut prendre une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français au vu de cet avis. " La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour; dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi; que la con...