Le blog de Me SEGUIN

  Il s'agit d'une modification à droit constant. Les textes (en principe) ne changent pas. C'est la numérotation des articles qui change. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/ cf aussi  https://www.gisti.org/IMG/pdf/refonte2021_tables-de-concordance-ancien-nouveau.pdf

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466864

 Par un arrêt du 30 mars 2021, n°19NT04474 , la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que: (après avoir visé les articles L. 752-1 (du Ceseda), R 752-1 et L. 111-6 , puis l'article 47 du code civil) "il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vus de l'ensemble des éléments produits par les parties. S'agissant de MM.G...et P..., à l'appui de leurs demandes de visas, ont été produits le jugement supplétif de naissance rendu pour les deux intéressés le 8 janvier 2015 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete et les actes de naissance établis sur la base de ce jugement supplétif. La...

 CNDA, 5 mars 2021, n°20041198, extrait:  cf également https://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/12/somalie-protection-subsidiaire.html

Le statut de réfugié a été reconnu à un ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Ouest, appartenant à l'ethnie Erenga ( CNDA 26 février 2021, n°20042852 ). Pour la Cour, ..."Les déclarations du requérant, constantes au fil de sa procédure d'asile et personnalisées à l'audience publique devant la Cour, ont permis de tenir pour établies les persécutions alléguées en raison des opinions politiques qui lui ont été imputées en faveur de la rébellion. A cet égard, le requérant a expliqué, de manière précise et plausible au regard de la prégnance des milices janjnawid dans sa région d'origine, qu'il a été attaqué par des miliciens tandis qu'il s'était rendu en dehors du camp pour chercher du bois en 2010. Les circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis interrogé et torturé par les autorités soudanaises l'ayant accusé de collusion avec les mouvements rebelles à ce moment ont été retranscrites de manière personnalisée et précise....La Cour r...

  Selon la CNDA ( 26 février 2021, n°20042200 ):..."§11. En l'espèce, il résulte des sources documentaires disponibles sur la Somalie, en particulier des rapports du Secrétaire général des Nations unies sur la Somalie, publiés les 13 février, 13 mai et 13 août 2020, que la situation  sécuritaire demeure précaire et instable, même si, de manière générale, les activités d'Al-Shabab ont fait moins de victimes civiles. Les milices d'Al-Shabab ont considérablement intensifié leurs attaques au mortier et ont toujours les capacités voulues non seulement pour lancer des tirs de mortiers, mais également pour mener des attaques de grande envergure, en particulier à Mogadiscio. Le rapport du Département d'Etat américain sur le terrorisme publié le 24 juin 2020 souligne que le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et de l'African Union Mission in Somalia (AMISOM)au groupe Al-Shabab se poursuit dans le centre et le sud de la Somalie. Il ressort p...

  Selon la CNDA ( 26 février 2021, n°19014701 ):..."la violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne, court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne au sens des dispositions précitées du c) de l'article L.712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y  lieu dès lors de rechercher si les civils originaires de ces zones présentent un profil particulier ou des éléments d'individualisation permettant de les regarder comme exposés à une atteinte grave contre eux au sens de ces dispositions. En l'espèce, Mr.I..., ayant perdu son père biologique à l'âge de 6 ans, étant sans nouvelle de sa mère et n'ayant plus aucune attache en Afghanistan à l'exception de ses oncles avec lesquels il entretient un conflit d'héritage, se ret...