Le blog de Me SEGUIN

  CNDA ( 6ème Section, 4ème Chambre), 8 juin 2021,  n°19028271

CNDA, 16 avril 2021, n°20017210 et 20017211  "...4. En premier lieu, les pièces du dossier et les déclarations tenues en audience publique ont permis à la Cour de tenir pour établies, à l'instar de l'Office, leur nationalité libyenne, leur provenance de la ville de Saba ainsi que leurs activités professionnelles. En effet, l'ensemble de leurs déclarations précises à ce sujet ont été corroborées par le versement aux débats de leurs passeports, de leurs actes de naissance et de leur acte de mariage. De même, la filiation de Mme A...avec le général A.A..., ancien chef des services de renseignement libyens, qui n'avait pas été contestée par l'Office, a fait l'objet de propos étayés et circonstanciés de la part des requérants et doit être considérée comme avérée. En particulier, Mme A...a livré devant la Cour de nombreux éléments contextualisés permettant de comprendre les circonstances du retour de son père à des postes de responsabilités dans l'administrat...

  Il s'agit d'une modification à droit constant. Les textes (en principe) ne changent pas. C'est la numérotation des articles qui change. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070158/2021-05-01/ cf aussi  https://www.gisti.org/IMG/pdf/refonte2021_tables-de-concordance-ancien-nouveau.pdf

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466864

 Par un arrêt du 30 mars 2021, n°19NT04474 , la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que: (après avoir visé les articles L. 752-1 (du Ceseda), R 752-1 et L. 111-6 , puis l'article 47 du code civil) "il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vus de l'ensemble des éléments produits par les parties. S'agissant de MM.G...et P..., à l'appui de leurs demandes de visas, ont été produits le jugement supplétif de naissance rendu pour les deux intéressés le 8 janvier 2015 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Matete et les actes de naissance établis sur la base de ce jugement supplétif. La...

 CNDA, 5 mars 2021, n°20041198, extrait:  cf également https://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/12/somalie-protection-subsidiaire.html

Le statut de réfugié a été reconnu à un ressortissant du Soudan, originaire du Darfour Ouest, appartenant à l'ethnie Erenga ( CNDA 26 février 2021, n°20042852 ). Pour la Cour, ..."Les déclarations du requérant, constantes au fil de sa procédure d'asile et personnalisées à l'audience publique devant la Cour, ont permis de tenir pour établies les persécutions alléguées en raison des opinions politiques qui lui ont été imputées en faveur de la rébellion. A cet égard, le requérant a expliqué, de manière précise et plausible au regard de la prégnance des milices janjnawid dans sa région d'origine, qu'il a été attaqué par des miliciens tandis qu'il s'était rendu en dehors du camp pour chercher du bois en 2010. Les circonstances dans lesquelles il a été interpellé puis interrogé et torturé par les autorités soudanaises l'ayant accusé de collusion avec les mouvements rebelles à ce moment ont été retranscrites de manière personnalisée et précise....La Cour r...