Le blog de Me SEGUIN

  Jugement du tribunal administratif de Nantes du  1er février 2022,n°2101809 : Concernant le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant, le tribunal administratif confirme l'appréciation du préfet, au motif que l'intéressé a obtenu seulement un diplôme de licence après 10 années d'études supérieures en France. Concernant l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a jugé que. " Il ressort des pièces du dossier qu' à la date de l'arrêté attaqué, Monsieur A...résidait régulièrement et de manière habituelle en France depuis plus de 10 ans. Il est marié depuis le 20 juillet 2015 avec une ressortissante libanaise qui réside régulièrement en France depuis le 5 septembre 2013, quand bien même. serait-ce à la faveur d'une carte de séjour temporaire portant la mentio...

  TA Nantes, 6ème Chambre, 27 janvier 2022, n°2013651: " 2...Aux termes de l'article L.313-15 [anc.devenu art.L.435-3]alors en vigueur: A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de  l'article L. 313-10  portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect...

  TA Nantes, 6ème chambre, 27 janvier 2022, n°2013418: " .. .2.   Aux termes du 11° de l'article L.313-11 [anc. devenu L.425-9]: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l...

  CNDA, 1ère section, 3ème chambre, 28 janvier 2022, n°21024880: " Il ressort des pièces du dossier et des déclarations précises et cohérentes de Monsieur A qu'ont pu être tenu pour établir sa nationalité,  sa provenance géographique, ainsi que les faits ayant présidé à son départ d'Afghanistan. En effet, le requérant a été en mesure de décrire dès le stade de l'Office son parcours de vie et ses centres d'intérêt dans la ville de Lashkar Gah. À cet égard, il a retranscrit de façon constante son évolution personnelle en l'inscrivant dans une chronologie cohérente et un contexte géographique précis. En outre, il a été en mesure de s'exprimer de façon précise sur les conditions dans lesquelles il a été amené à enseigner l'anglais dans une école de filles située dans son district. À cet égard, il s'est montré en capacité d'expliciter le contexte dans lequel cette association s'est implantée dans sa localité après avoir répondu à l'appel d...

 CNDA, 28 janvier 2022,1ère section, 3ème chambre, n°21036987: "En premier lieu, les déclarations du requérant, tant à l'OFPRA que devant la Cour permettent de tenir pour établir sa nationalité afghane et sa provenance de la localité de Qarabaghi, située dans le district éponyme dans la province de Ghazni et son appartenance à la communauté hazara, lesquelles ont également été considérés comme avérés par l'Office. En outre, Monsieur I... été en mesure de revenir sur les fonctions de son père, représentant de la communauté hazara de son village. Questionné à cet égard, les réponses du requérant se sont révélées cohérentes, Monsieur I ayant souligné que son père avait hérité de ses fonctions en raison de la notoriété acquise du fait de son passé de moudjahidine ainsi que de l'ancienneté de son installation dans la localité, essentiellement composée de nouveaux arrivants. De même, il a livré une description constante et vraisemblable de la composition ethnique de la ville...

Par un jugement du 6 janvier 2022 (N° 2011209), le tribunal administratif de Nantes à jugé que: "Il ressort des pièces du dossier que Monsieur M. est le père de. M. née le 10 juin 2016 et de C.née le 18 mai 2020, toutes deux ressortissantes françaises. Si les éléments produits n'attestent d'une participation du requérant à l'entretien et l'éducation de sa fille M. que, à compter du mois de décembre 2019, il ressort des pièces du dossier que ce dernier entretient une vie commune avec la mère de ses filles depuis au moins le mois de mai 2020. Tant l'acte de naissance de C. que la facture d'électricité produite au soutien de ses écritures mentionnent ainsi que le couple réside à la même adresse. Par cette présence quotidienne auprès de sa fille C. il contribue ainsi nécessairement à l'entretien et l'éducation de cette dernière depuis sa naissance.  Monsieur M produit en outre plusieurs attestations indiquant qu'il est présent auprès de ses filles ...

  Par un arrêt du 7 janvier 2022, la Cour administrative d'appel de Nantes (n°21NT00261) a jugé que; " 4. Il ressort du mémoire. En défense présentée par le ministre de l'Intérieur en première instance que la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le motif que le lien de filiation entre l'enfant et le ressortissant français n'est établi ni par les actes d'état-civil produits., dépourvu de caractère, authentique, ni par la possession d'État. 5. Aux termes de l'article L.111 6. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:" La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce p...