Le blog de Me SEGUIN

  CNDA, 4 octobre 2022, n°22029500 et 22034627: "...Ils ont fourni des indications tangibles et concordantes concernant les activités politiques de leur père pour le parti Mouvement pour le Renouveau Démocratique (MRD). D'autre part, Monsieur K s'est exprimé de façon substantielle et personnalisée concernant son propre engagement au sein de ce parti à compte de mars 2021. Il a notamment justifié son adhésion par des éléments personnifiés en invoquant notamment les inégalités sociales subies par les membres de son clan, décrites de manière concrète. "...Ces propos sont, à ce titre, étayés par les sources pertinentes publiquement disponibles dont le rapport du Département d'Etat américain sur la situation des Droits de l'Homme à Djibouti, paru le 12 avril 2022 et selon lequel les membres du clan Samarron sont confrontés à des discriminations ethniques dans l'accès à l'emploi ainsi que dans les évolutions professionnelles. D'autre part, si Monsieur A....

CNDA, 16 septembre 2022, n°21061565 : 4. Compte tenu des explications précises qu’a fournies Mme M., notamment au cours de l’audience publique, au sujet de son environnement socioculturel, géographique et sécuritaire en Somalie où elle a vécu jusqu’en 1992 , il peut être établi qu’elle est de nationalité somalienne, originaire de Kismayo et qu’elle appartient au groupe minoritaire des Sheikh al 8. Il ressort des sources d’informations publiques disponibles, notamment des rapports du Secrétaire général des Nations unies des 8 février 2022 (S/2022/101) et 13 mai 2022 (S/2022/392), qui portent sur les principaux faits qui se sont produits en Somalie du 6 novembre 2021 au 6 mai 2022, que la situation sécuritaire en Somalie demeure instable et volatile. Selon le rapport d’Amnesty International sur les droits humains en Somalie en 2021, « Les différentes parties au conflit armé ont cette année encore commis des crimes de droit international en toute impunité. Les Nations unies ont recensé 53...

  CNDA, 6 septembre 2022, 5ème section, 3ème chambre, n°21019326: "3...Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Mme F...et de Mr B..., parents et représentants légaux de la requérante, que son père est de nationalité tchadienne et que sa mère est binationale tchadienne et soudanaise. En effet, la nationalité du père de la requérante n'a jamais été contestée et ressort  de l'ensemble des documents produits à l'appui de la demande de sa fille. Par ailleurs, sa mère a versé son passeport tchadien sur lequel il est précisé qu'elle est née au Sud Darfour. Dès lors, sa double nationalité tchadienne et soudanaise peut être confirmée. Partant, il résulte de l'application de l'article 8,2 ° du code de la nationalité tchadienne que la requérante est de nationalité tchadienne par sa filiation paternelle. Par ailleurs il résulte des dispositions de la section 5, (2) du New Sudan Nationality act du 3 mai 1994 que les personnes nées après l'édition de ...

CNDA, 1er juillet 2022, 5ème section, 2ème chambre, n°22013764 ".8.Il ressort des sources d'information publiques que, depuis janvier 2012, le Mali connait une situation d'instabilité et des épisodes répétés de violence en raison de la présence de nombreux groupes armés rebelles sur le territoire, d'origine touareg et djihadistes.... ........................................................................................................................................................La région de Mopti, dont est originaire la requérante, doit être regardée, à la date de la présente décision, comme se caractérisant par une situation de violence aveugle   d'intensité exceptionnelle. Par suite, il existe des motifs sérieux de croire que Mme Y..., qui doit être considérée comme une civile, serait exposée, en cas de retour dans la région de Mopti, à un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peu...

  Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...25. D'une part, Mme O...âgée de 26 ans, a quitté son pays il y a 4 ans, et a donc peu vécu en Somalie en tant qu'adulte. De plus, du fait de son appartenance au groupe professionnel Gaobye, elle ne pourrait bénéficier d'aucune protection clanique. Enfin, selon la documentation publique et notamment un rapport du Home Office d'avril 2018 "Country Information and Guidances, Somalia: Women facing gender based violence", les femmes sont particulièrement vulnérables en Somalie.Dans ces conditions, son jeune âge combiné à un séjour de 4 ans hors de la Somalie, son absence de protection clanique et sa condition de femme sont susceptibles de l'exposer à une atteinte grave en cas de retour en Somalie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce et du fait de sa particulière vulnérabilité, Mme O...doit être regardée comme personnellement exposée à une menace grave et individuelle contre...

Décision de la CNDA du 24 juin 2022, n°21052708, 21052809,21052660: "...9. Il ressort des sources pertinentes et publiquement disponibles que le taux de prévalence des mutilations génitales féminines est particulièrement élevé en Somalie plaçant ce pays au premier rang du classement mondial et ce, alors même que la Constitution provisoire somalienne du 1er août 2012 en son article 15, prohibe formellement cette pratique. A cet égard, selon le rapport statistique de l'UNICEF intitulé "Mutilations génitales féminines/excision: un problème mondial" daté du mois de février 2016 et non contredit par des sources plus récentes, le taux de prévalence des MGF atteint 98 % des des femmes âgées entre 15 et 49 ans en Somalie. En outre, selon une note de l'OFPRA du 31 août 2017, intitulée "Somalie: les mutilations génitales féminines", les MGF correspondent à une tradition pluriséculaire partagée par l'ensemble des clans somali, uniformément pratiquée quelque so...

 CNDA 3 juin 2022, n°22011728, 1ère section, 1ère chambre : "...3...Les déclarations précises, personnalisées et spontanées de M.H.H tant devant l'Office que devant la Cour, permettent d'établir sa nationalité somalienne, sa provenance de la localité de Uffurow, dans la région de Bay, ainsi que son appartenance au clan Rahanweyne...De plus, il a livré des informations personnalisées quant à son parcours professionnel, à savoir l'exploitation d'une salle de cinéma dans sa localité à partir de 2003....Les documents produits, notamment le certificat médical établi par un médecin légiste le 18 novembre 2020 qui relève la présence de plusieurs cicatrices compatibles avec les faits allégués, accréditent le récit du requérant. Ses craintes, qui sont réelles, actuelles et personnelles, essentiellement du fait de son activité professionnelle notoire de plusieurs années en tant qu'exploitant de salle de cinéma, sont corroborées par les sources publiques disponibles. D...