Le blog de Me SEGUIN

La CNDA l'a jugé récemment ( CNDA, 3 décembre 2019, n°18046362 ): Les changements politiques majeurs survenus au Soudan n'ont à ce jour pas d'incidence sur la situation de violence au Darfour. " Il résulte des sources documentaires disponibles sur le Soudan et notamment d'un rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'opération hybride Union africaine Nations Unies au Darfour(MINUAD) publié le 12 octobre 2018 que "(...)la situation générale des droits de l'homme est resté fragile ou Darfour. Les attaques contre les civils, en particulier contre les déplaces internes, y compris les femmes et les enfants ont légèrement diminué mais n'en n'ont pas moins continué dans un climat d'impunité". Il a été recensé par la Minuad dont le mandat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 ,134 cas de violation des droits de l'homme faisant 304 victimes dans 35 mineurs pour la période de juin à octobre 2018. Si en décembre 2018, un ...

Le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa pour l’enfant d’une réfugiée érythréenne pour les motifs suivants ( TA Nantes, 28 novembre 2019, n°1906372 ): «  …qu'aux termes de l' article  47 du code civil , "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" " .que cet  article  pose une  présomption  de  validité  des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette  présomption  en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. La circonsta...

La CNDA a jugé à propos d’un ressortissant libyen ( CNDA, 25 octobre 2019, n°17036128) qu’il «  résulte des sources documentaires disponibles sur la Libye que l’ensemble du pays se caractérise par une situation de clivages politiques et d’affrontements entre divers groupes armés. La chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 a conduit à un vide de pouvoir et à une scission de la Libye. Deux gouvernements se disputent actuellement la légitimité et le   contrôle du pays, le Gouvernement d’accord nationale (GAN)présidé par Faiez Sarraj, basé à Tripoli dans l’Ouest, et le gouvernement provisoire basé dans les villes d’Al-Bayda et Benghazi, dans l’est, appuyé par l’armée nationale libyenne (ALN), sous le commandement du maréchal Khalifa Haftar, tandis que les efforts des Nations Unies pour unifier les parties en conflit demeurent vains. Depuis l’offensive contre Tripoli entamée en avril 2019 par le maréchal Haftar,la situation dans le pays s’est profondément aggravée. Le rapport...

Le statut de réfugié est reconnu à un ressortissant libyen ( CNDA, 25 octobre 2019, n°17035578) . Le requérant de nationalité libyenne est d’origine toubou et tawarga. Son père était engagé au sein de l’armée de Kadhafi. Il avait été arrêté par les forces spéciales Rada à la recherche de son père. En visant notamment une note de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 3 novembre 2014 selon laquelle « les chefs toubous se plaignent d’être constamment harcelés et attaqués par les milices arabes » et précisant que les ethnies noires sont souvent assimilées aux anciens mercenaires de Mouammar Kadhafi, une note du Home Office britannique de février 2019 mentionnant les membres de l’ethnie tawarga groupe à risque pouvant craindre des représailles en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la défense du régime de l’ancien leader, la Cour en déduit que Mr X…s’expose à des persécutions en cas de retour en Libye en raison des opinions poli...

Par une décision du 8 novembre 2019 n°18004654 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de  Jilib ,  en visant un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) publié le 31 janvier 2019 ("Security Situation in Somalia) "relevant que la situation sécuritaire dans le pays demeure volatile.  Des incidents mortels dus aux affrontements entre les miliciens Al Shebab et les forces gouvernementales, aux attaques des civils par les miliciens Al Shabab, aux conflits inter claniques ou aux bombardements des forces étrangères pouvant toucher des civils, continuent d'intervenir dans plusieurs régions et notamment aux alentours de Jilib dans le Moyen Juba" . Selon la Cour encore , "le rapport d'Amnesty International 2017/2018 sur la Somalie indique ainsi que le groupe armé Al Shabab a multiplié les attaq...

Lorsque la préfecture ne répond pas après une demande de délivrance d'un titre de séjour, on considère qu'il y a une décision implicite de rejet. Mais comment saisir le Tribunal alors même qu'aucune réponse n'est donnée? En matière de droit des étrangers, si l'administration ne répond pas après 4 mois, c'est qu'il y a décision implicite de rejet. Il est donc possible d'interroger la préfecture pour connaître les motifs de ce refus implicite. Si la préfecture ne répond pas à cette demande, c'est un motif d'annulation de la décision.  Ces règles classiques ont été rappelées et appliquées par le Tribunal administratif de Mayotte que nous avions saisi, par un  jugement du 29 octobre 2019, n°1800500, qui annule la décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour et enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. Textes applicables: Article R*311-12 (C.étrangers) Le...

Par une décision du 4 octobre 2019 n°19007408 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre cliente le statut de réfugié à la suite d'un mariage forcé. La Cour applique la notion de groupe social. " Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe.Il appartient à la personne qui sollicite la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance à un  groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elle encourt personnellement. .." Elle s'appuie sur la documentation disponible te...

La procédure applicable aux étrangers malades est précisée par les articles R.313-22 et R.313-23 du code des étrangers. Nous avions obtenu l'annulation d'une OQTF au motif que "les médicaments adaptés au traitement de la pathologie n'étaient pas disponibles et que l'intéressée ne pourrait effectivement y accéder...", par un jugement du Tribunal administratif de Nantes du 18 octobre 2018 n°1806495. Le préfet avait fait appel. La Cour administrative d'appel de Nantes, par une décision du 12 septembre 2019 n°18NT04030 censure le jugement en considérant que les dispositions de l'article L.313-11-11° n'ont pas été méconnues (il s'agissait d'un traitement contre le diabète). Mais, la Cour constate que la procédure n'a pas été respectée:"... 8. Il n'est pas contesté qu'aucun rapport médical n'a été établi par un médecin et transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l...

Par une décision du 26 août 2019 n°19011210 , la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)rappelle que "... les principes généraux du droit applicable aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention que la même qualité soit reconnue aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs à la date de leur entrée en France, quelle que soit leur nationalité.. .". Dès lors que ces conditions sont remplies, la qualité de réfugié doit être reconnue (alors même que " les déclarations du requérant relatives à ses craintes personnelles de persécutions sont apparues évasives." ..). Concernant le principe de l'unité de famille, on peut se reporter à la décision du Conseil d'Etat (CE, 2 décembre 1994, n°112842):  "...les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève,...

Par une décision du 19 juillet 2019 n°19004563, la Cour nationale du droit d'asile juge à propos d'une militante du MRAN en RDC (République démocratique du Congo) que " si des changements politiques importants sont intervenus en RDC avec l'élection de Felix Tshisekedi à la Présidence de la République le 30 décembre 2018 dont les résultats sont toujours contestés, le Front commun pour le Congo, la coalition formée autour du président Kabila,  a remporté les majorité absolue lors de élections législatives du même jour, de sorte que le nouveau président ne peut gouverner sans alliance, et a conforté son pouvoir lors des différents scrutins tenus depuis, remportant en dernier lieu la majorité des postes de gouverneur lors du scrutin du 10 avril 2019 ainsi que cela résulte d'un article de Jeune Afrique du 11 avril intitulé "RDC: élection d'une majorité de gouverneurs pro-Kabila". Cette situation peut faire douter de la réalité des changements à la tête du...

Notre client est marié depuis 9 ans avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en tant qu'enfant de réfugié. Le couple a trois enfants. Le regroupement familial a été refusé pour insuffisance de ressources. Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 17 juillet 2019 n°1902695 annule le refus de séjour (et l'OQTF), "a lors même que le requérant peut bénéficier de la procédure de regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...Les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été méconnues. .."). Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour. Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Par un jugement du 27 juin 2019 (n°1608730) , le tribunal administratif de Nantes annule un refus de regroupement familial. Le jugement rappelle les règles suivantes: "L 'intérêt de l'enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale... Il n'appartient pas aux autorités françaises de mettre en doute le bien fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où la demande aurait un caractère frauduleux. .." Il précise qu'au cas particulier "l e préfet s'était borné à émettre un doute sur le jugement déléguant la tutelle parentale (jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bangui en Centrafrique)... " pour en déduire que "l a décision méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l...

Par une décision du  7 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile (n°18013392 )accorde le statut de réfugié, au titre des opinions politiques imputées, à un ressortissant Soudanais, en provenance du Darfour occidental, et appartenant à l'ethnie massalite. Pour la Cour, "l 'évolution récente de la situation au Soudan dont la destitution du président El Bashir ne remet pas en cause l'actualité des craintes...Il ressort des informations de presse que le chef du département des renseignements a démissionné mais qu'il n'a pas été interpellé à ce jour. En outre, les services n'ont pas été démantelés et aucune procédure formelle n'a été engagée à l'encontre des auteurs de crimes. .." La Cour cite un communiqué d'Amnesty International du 9 avril 2019 (concernant des exactions commises), l'échec des négociations entre la société civile et le Conseil militaire de transition (article du journal "le Monde" du 21 mai 2019), ...

Une demande de carte de séjour en vue d’exercer une activité professionnelle (L.313-10-3°)avait été faite mais rejetée par la préfecture avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sur notre recours devant le Tribunal administratif, l’OQTF est annulée ( jugement TA Nantes, 13 juin 2019)  au visa de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. L’enfant de la requérante était né en Italie, y avait vécu pendant 5 ans avant d’entrer en France et d’y vivre depuis 6 ans. Pour le Tribunal, «  l’OQTF le contraindrait à vivre au Togo alors qu’il a passé la majeure partie de sa vie en France où il a nécessairement créé ses repères socioculturels et s’est largement engagé au sein du cursus scolaire français  ». Le Tribunal enjoint au préfet de réexaminer la situation. La requérante était titulaire d’une carte de résident « longue durée UE » délivrée par les autorités italiennes, mais elle ne démontrait pas avoir des ress...

Par une décision du  11 juin 2019 n°18044050 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de Kismayo (Bas-Juba), en visant un rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 2 mai 2018 (réf:S/2018/411), un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) de décembre 2017, une résolution n°2415 du 15 mai 2018 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui proroge le mandat de l'AMISOM.  " Le conflit armé opposant les forces du gouvernement fédéral somalien et celles de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)se poursuit. La situation demeure précaire. Les forces d'Al-Shebab continuent de perpétrer des attentats réguliers contre les forces de sécurité somaliennes et celles de l'AMISOM, tandis que les violences claniques se poursuivent. Si les forces armées somaliennes et l'AMISOM o...

Par une décision du  3 mai 2019 n°17033776  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Nangarhar, en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de juin 2018 et intitulé "Country Guidance:Afghanistan  Guidance note and common analysis". et le rapport de la mission d'assistance des Nations Unies (UNAMA)de février 2019, intitulé "Annual report on Protection of civilians in armed conflict: 2018". La situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, seul point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger, toute personne se rendant dans le pays se trouve dans l'obligation d'y transiter, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité rapport publié par la mission d...

Par une décision du  3 mai 2019 n°17023944,  la Cour nationale du droit d'asile a jugé que la province de Laghman en Afghanistan se caractérisait par une situation de conflit armé interne. Elle s'appuie sur la documentation telle que le rapport du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), publié au mois de mai 2018 et intitulé "Afghanistan Security Situation". La situation sécuritaire dans la ville de Kaboul, seul point d'entrée en Afghanistan depuis l'étranger, toute personne se rendant dans le pays se trouve dans l'obligation d'y transiter, est caractérisée par un degré de violence aveugle de haute intensité, laquelle doit être admise comme résultant d'un conflit armé de haute intensité rapport publié par la mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA)au mois de février 2018 et intitulé A fghanistan Protection of civilians in armed conflict, Annual report 2017, . Kaboul a été la ville la plus touchée...