Le blog de Me SEGUIN

La CNDA l'a jugé récemment ( CNDA, 3 décembre 2019, n°18046362 ): Les changements politiques majeurs survenus au Soudan n'ont à ce jour pas d'incidence sur la situation de violence au Darfour. " Il résulte des sources documentaires disponibles sur le Soudan et notamment d'un rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'opération hybride Union africaine Nations Unies au Darfour(MINUAD) publié le 12 octobre 2018 que "(...)la situation générale des droits de l'homme est resté fragile ou Darfour. Les attaques contre les civils, en particulier contre les déplaces internes, y compris les femmes et les enfants ont légèrement diminué mais n'en n'ont pas moins continué dans un climat d'impunité". Il a été recensé par la Minuad dont le mandat a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 ,134 cas de violation des droits de l'homme faisant 304 victimes dans 35 mineurs pour la période de juin à octobre 2018. Si en décembre 2018, un ...

Le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa pour l’enfant d’une réfugiée érythréenne pour les motifs suivants ( TA Nantes, 28 novembre 2019, n°1906372 ): «  …qu'aux termes de l' article  47 du code civil , "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité" " .que cet  article  pose une  présomption  de  validité  des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette  présomption  en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. La circonsta...

La CNDA a jugé à propos d’un ressortissant libyen ( CNDA, 25 octobre 2019, n°17036128) qu’il «  résulte des sources documentaires disponibles sur la Libye que l’ensemble du pays se caractérise par une situation de clivages politiques et d’affrontements entre divers groupes armés. La chute du régime de Mouammar Kadhafi en 2011 a conduit à un vide de pouvoir et à une scission de la Libye. Deux gouvernements se disputent actuellement la légitimité et le   contrôle du pays, le Gouvernement d’accord nationale (GAN)présidé par Faiez Sarraj, basé à Tripoli dans l’Ouest, et le gouvernement provisoire basé dans les villes d’Al-Bayda et Benghazi, dans l’est, appuyé par l’armée nationale libyenne (ALN), sous le commandement du maréchal Khalifa Haftar, tandis que les efforts des Nations Unies pour unifier les parties en conflit demeurent vains. Depuis l’offensive contre Tripoli entamée en avril 2019 par le maréchal Haftar,la situation dans le pays s’est profondément aggravée. Le rapport...

Le statut de réfugié est reconnu à un ressortissant libyen ( CNDA, 25 octobre 2019, n°17035578) . Le requérant de nationalité libyenne est d’origine toubou et tawarga. Son père était engagé au sein de l’armée de Kadhafi. Il avait été arrêté par les forces spéciales Rada à la recherche de son père. En visant notamment une note de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 3 novembre 2014 selon laquelle « les chefs toubous se plaignent d’être constamment harcelés et attaqués par les milices arabes » et précisant que les ethnies noires sont souvent assimilées aux anciens mercenaires de Mouammar Kadhafi, une note du Home Office britannique de février 2019 mentionnant les membres de l’ethnie tawarga groupe à risque pouvant craindre des représailles en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la défense du régime de l’ancien leader, la Cour en déduit que Mr X…s’expose à des persécutions en cas de retour en Libye en raison des opinions poli...

Par une décision du 8 novembre 2019 n°18004654 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre client le bénéfice de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.712-1-c au motif qu'il est originaire de  Jilib ,  en visant un rapport du Bureau européen en matière d'asile (EASO) publié le 31 janvier 2019 ("Security Situation in Somalia) "relevant que la situation sécuritaire dans le pays demeure volatile.  Des incidents mortels dus aux affrontements entre les miliciens Al Shebab et les forces gouvernementales, aux attaques des civils par les miliciens Al Shabab, aux conflits inter claniques ou aux bombardements des forces étrangères pouvant toucher des civils, continuent d'intervenir dans plusieurs régions et notamment aux alentours de Jilib dans le Moyen Juba" . Selon la Cour encore , "le rapport d'Amnesty International 2017/2018 sur la Somalie indique ainsi que le groupe armé Al Shabab a multiplié les attaq...

Lorsque la préfecture ne répond pas après une demande de délivrance d'un titre de séjour, on considère qu'il y a une décision implicite de rejet. Mais comment saisir le Tribunal alors même qu'aucune réponse n'est donnée? En matière de droit des étrangers, si l'administration ne répond pas après 4 mois, c'est qu'il y a décision implicite de rejet. Il est donc possible d'interroger la préfecture pour connaître les motifs de ce refus implicite. Si la préfecture ne répond pas à cette demande, c'est un motif d'annulation de la décision.  Ces règles classiques ont été rappelées et appliquées par le Tribunal administratif de Mayotte que nous avions saisi, par un  jugement du 29 octobre 2019, n°1800500, qui annule la décision implicite de refus de délivrer un titre de séjour et enjoint au préfet de Mayotte de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. Textes applicables: Article R*311-12 (C.étrangers) Le...

Par une décision du 4 octobre 2019 n°19007408 , la Cour nationale du droit d'asile accorde à notre cliente le statut de réfugié à la suite d'un mariage forcé. La Cour applique la notion de groupe social. " Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe.Il appartient à la personne qui sollicite la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance à un  groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elle encourt personnellement. .." Elle s'appuie sur la documentation disponible te...