Le blog de Me SEGUIN

  CNDA 22 avril 2022, n°22003479: "...En outre interrogé sur son appartenance clanique, il est parvenu à fournir de façon étayée et personnalisée les éléments caractéristiques du clan shekhal auquel il appartient. Ses explications sur ce point ont pu être corroborées par les sources publiques disponibles, notamment un rapport publié conjointement par l'A ustrian Red Cross et l'Austrian centre for Country of Origine an Asylum Research and Documentation , intitulé "Clans in Somalia" et publié en décembre 2009, et un rapport publié par l'organisation non gouvernementale Minority Rights Group International , intitulé " No redress: Somalia's forgotten minorities "publié en 2010. Par ailleurs, il a rapporte de façon circonstanciée et personnalisée les pressions exercées sur sa famille par les miliciens afin de la contraindre à verser un impôt régulier. Il a également expliqué en des termes sobres et convaincants les circonstances dans lesquelles la re...

  CNDA, 22 avril 2022 , n°22003487 : « Les déclarations précises de Madame à devant la cour lors de l’audience publique ont permis de tenir pour établir sa nationalité, son appartenance au clan Boone affilié au clan tumal ainsi que sa provenance de Farsooley [au Sud de Qoryooley] situé dans l’état du Bas Shabelle Elle a relaté en des termes personnaliser les graves sévices dont elle a été victime par des bandits aux abords de son village… Son conjoint a été enlevé en 2019 en raison de son refus de rejoindre personnellement [les miliciens Al-Shebab]. Il résulte de ce qui précède que la situation sécuritaire prévalant dans le Bas-Shabellequi compte parmi les plus préoccupantes de Somalie doit toujours être regardée à la date de la présente décision comme une situation de violence aveugle au   sens des dispositions du 3°de l’article L.512 -1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ne s’étant pas dégradée de façon significative au cours de ...

  Selon un jugement du tribunal administratif. du 6 janvier 2022, numéro 210700.0 .: .................................................................................................................................................... Aux termes de l'article L.561-2  " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfant...

  Par jugement du 28 mars 2022 n°220980 et 2202981 , le Tribunal de Nantes a jugé que: "3. Il résulte des dispositions des articles L.614-1 et L.614-7 et suivants du CESEDA que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers lorsque ces derniers sont assignés à résidence. 4.Aux termes de l'article L.611-1 du CESEDA:" L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :(...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;(...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement e...

Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que ( TA Nantes, 3 mars 2022, 8ème chambre, n°2001054 ): "4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 5. Il est constant que Mme S. a présenté un dossier de demande de titre de séjour contenant un acte de naissance de nature à justifier de son état civil, mais sans produire des documents justifiant de sa nationalité. En réponse au courrier du 29 octobre 2019 des services de la préfecture de Maine-et-Loire demandant de produire de tels documents, l'intéressée, a par l'intermédiaire de son avocat, précisé qu'il ne lui était pas possible de les fournir dès lors qu'elle rencontrait des difficultés pour déterminer sa nationalité et qu'elle avait, en...

  CNDA, 8 février 2022, 1ère section, 2ème chambre, n° 21038589 : "§4.  Les déclarations détaillées faites par Monsieur P. ont permis à l'audience d'établir sa nationalité afghane, sa provenance de la province de Kaboul ainsi que l'appartenance de son père à l'armée nationale afghane. Si la note en délibéré produite par l'Office permet de remettre en cause la légalité de la taskera présentée par le requérant cet élément ne permet toutefois pas d'infirmer l'analyse faite par la Cour sur son identité et sa nationalité afghane. Il a su apporter de nombreuses précisions sur les fonctions de lieutenant-colonel de son père au sein de l'armée nationale afghane et les circonstances de son meurtre par les talibans. Il a su expliquer de manière cohérente ses craintes en cas de retour du fait des opinions politiques qui lui sont imputés par les talibans en lien avec son père. L'arrivée au pouvoir des Talibans ajoutent à la réalité de ces craintes en cas de...

  Jugement du tribunal administratif de Nantes du  1er février 2022,n°2101809 : Concernant le refus de renouvellement du titre de séjour étudiant, le tribunal administratif confirme l'appréciation du préfet, au motif que l'intéressé a obtenu seulement un diplôme de licence après 10 années d'études supérieures en France. Concernant l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a jugé que. " Il ressort des pièces du dossier qu' à la date de l'arrêté attaqué, Monsieur A...résidait régulièrement et de manière habituelle en France depuis plus de 10 ans. Il est marié depuis le 20 juillet 2015 avec une ressortissante libanaise qui réside régulièrement en France depuis le 5 septembre 2013, quand bien même. serait-ce à la faveur d'une carte de séjour temporaire portant la mentio...