Le blog de Me SEGUIN

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES  N° 2305974  Mme S Décision du 18 mars 2024  Tribunal administratif de Nantes  (9 ème Chambre) “...Considérant ce qui suit :  1. Mme Salima D…, ressortissante guinéenne, née le 12 juin 1988, s’est vu  reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et  apatrides (OFPRA) du 30 mars 2018. Des visas de long séjour ont été sollicités pour Moustapha  B et Mohamed M B, qu’elle présente comme ses enfants, nés respectivement les  12 mars 2008 et 11 avril 2011, en qualité de membres de famille d’une réfugiée, auprès de  l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal), laquelle, par des décisions du 31 janvier 2023, n’a pas  fait droit à leurs demandes. Par une décision implicite née le 17 avril 2023, dont Mme D demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée  en France a rejeté le recours formé contre cette...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE,N° 23056976 , 8 mars 2024  (5 ème Section, 2 ème Chambre) “.. .Considérant ce qui suit :   Sur la demande d’asile :  1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. M. P, de nationalité bangladaise, né le 25 août 1987, soutient qu’il craint d’être exposé à des persécutions ou de subir une atteinte grave, en cas de retour dans son pays  d’origine, du fait de militants du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP), en raison de...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE  N° 2302881  Décision du 20 février 2024  (2 ème chambre) “…Considérant ce qui suit :  1. Mme G, née le 25 juin 1986, de nationalité sénégalaise, déclarant être entrée sur  le territoire français le 22 avril 2021, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au  séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des  étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 14 décembre 2023, le préfet des Ardennes a  rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé  le pays à destination duquel elle pourra être éloignée en cas de défaut d’exécution volontaire. Par  la présente requête, elle demande l’annulation, pour excès de pouvoir, des décisions précitées. 2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde  des droits de l’homme et de...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N ° 23055307   13 février 2024  (5 ème section, 1 ère chambre) "...1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Un groupe social est, au sens de cet article, constitué de personnes partageant un  caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur  conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue  comme étant différent...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N° 23057055  16 février 2024  (1 ère section, 1 ère chambre) "...1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et  du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne  veut se réclamer de la protection de ce pays ».   2. M. A, de nationalité afghane, qui déclare être né le 1 er mars 2008, soutient qu’il craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les taliban en raison d’opinions politiques qui lui sont imputées. Il fait valoir qu’il est originaire du  village de Spin Jumat dans la province de Takhar et d’ethnie...