Le blog de Me SEGUIN

CNDA    N° s 24018154 et 24018155  19 juillet 2024  (5 ème Section, 4 ème Chambre) "...5. Les déclarations précises de Mme T permettent  d’établir la nationalité et la provenance de la ville de Bangui, de la requérante et de sa fille. À  cet égard, elle a été en mesure d’apporter des indications suffisamment personnalisées sur les  déplacements effectués au sein de la capitale et sur la situation politique y prévalant notamment  depuis 2013 et la chute de l’ex-président Bozizé. Elle a, en outre, versé son certificat de  nationalité centrafricaine, son acte de naissance ainsi que celui de sa fille qui permettent de  corroborer ses dires............................................................................. 10. Pour autant, le bien-fondé des demandes de protection Mme T et l’enfant M, dont la qualité de civiles est établie, doivent également être appréciées au regard de la région de Bangui où elles ont établi le centre de ses  i...

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE  N° 24014731  19 juillet 2024  (1 ère Section, 3 ème Chambre) “ Sur la demande d’asile :  1. Aux termes de l’article 1 er , A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du  protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute  personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se  trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut  se réclamer de la protection de ce pays ».   2. Un groupe social est, au sens de cet article, constitué de personnes partageant un  caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur  conscience auxquelles il ne peut être demandé de renoncer et une identité propre perçue comme ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE NANTES N os 2404406 et 2404407 16 juillet 2024   "...Considérant ce qui suit :  1. M. M et Mme T sont de la même famille, le premier  étant le fils cadet de la seconde. Les décisions dont l’annulation est demandée par leurs requêtes  ont le même objet. Ces requêtes présentent à juger des questions liées entre elles. Elles ont fait  l’objet d’une instruction commune. En conséquence, il y a lieu d’en joindre l’examen pour qu’il  soit statué sur les conclusions de ces requêtes par un seul et même jugement.  2. M. M est un ressortissant arménien qui est né le 4 janvier 2001. Mme  T, née le 22 mars 1964, est de même nationalité. Cette dernière et son fils sont entrés en  France le 3 septembre 2023 au moyen de leur passeport respectif, revêtu d’un visa d'entrée et de  court séjour délivré par les autorités consulaires grecques. M. M a présenté une  demande d’asile. Mme T a également sollicité l’asile....

  COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE , (6 ème Section, 2 ème Chambre),N° 24017629, 5 juillet 2024  .  “3. Mme N…, ressortissante de République démocratique du Congo (RDC), née le 12 mai 2006, soutient qu’elle craint d’être exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, à  des persécutions ou à une atteinte grave du fait de la société congolaise et de sa mère en  raison des accusations de sorcellerie que cette dernière fait peser sur elle, et du fait de la  société congolaise en raison de sa vulnérabilité et de son exposition aux réseaux de  prostitution, sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités. Elle fait valoir les faits  suivants : ses parents se sont séparés lorsqu’elle a eu six ans et elle est restée avec sa mère.  Celle-ci s’est mise en couple avec un policier travaillant de nuit. Contrainte de mettre un  terme à sa scolarité pour des raisons financières, elle est restée au domicile à s’occuper de ses  collatérau...

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES (3 ème chambre) N° 2307247  15 juillet 2024    “...2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du  droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond  à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir  peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur  temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.  412-1 (…) ».  3. Aux termes de l’article 5 de la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement  de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : « Les ressortissants de chacun  des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité  professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le te...