Le blog de Me SEGUIN

Par une décision du 6 mars 2020 n°19033239 , la CNDA accorde la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais, originaire du Darfour central, appartenant à l'ethnie borgo. S elon la Cour, ..."i l ressort des sources documentaires disponibles sur le Soudan que l'Etat du Darfour Central, dont Mr...A.M est originaire, se caractérise par une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne opposant les forces armées soudanaises appuyées par les janjawids, des milices paramilitaires, aux groupes armés rebelles du Darfour. Ces affrontements ont néanmoins diminué en intensité depuis 2017, sauf dans la région du Djeble Marra, comme le rapportent notamment le Président de la Commission de l'Union africaine et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans leur rapport sur l'évaluation stratégique de l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour du 30 mai 2019. Ainsi qu'il ressort d'un rapport de l'Asylum R...

Par une décision du 6 mars 2020, n°19019239 , la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant soudanais, appartenant à l'ethnie tunjur, originaire du Darfour Nord. Selon la Cour, "ses origines darfouries qui s'ajoutent aux faits qu'il ait déjà été arrêté et se soit enfui, permettent à la Cour de considérer qu'il présente un profil susceptible d'attirer l'attention des autorités de Khartoum et de faire l'objet d'accusations d'appartenance aux mouvements rebelles, notamment au regard des risques identifiés par le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides belge du 6 février 2018 intitulé  "Soudan: risques en cas de retour" ( https://www.cgra.be/sites/default/files/rapporten/coi_focus_soudan._risque_en_cas_de_retour_3.pdf ) ... Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers

Notre client est ressortissant tunisien, vit en France depuis plus de 6 ans, est marié  une compatriote titulaire d'une carte de résident mère d'un enfant français. Le couple a un enfant en commun. Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 11 mai  2020  n°1907208   annule le refus de séjour (et l'OQTF), "...sans qu'y fasse obstacle la circonstance relevée par le préfet que la situation relèverait   du regroupement familial...la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  et méconnaît  l'intérêt supérieur de son enfant comme de la fille de son épouse en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant... .". Il est enjoint à la préfecture de délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et famili...

Décision de la CNDA du 13 mars 2020 n°19028157: La Cour applique la notion de groupe social concernant une personne homosexuelle (cf en ce sens, CE, 8 février 2017, n°395821 , m entionné dans les tables du recueil Lebon, 10ème - 9ème chambres réunie s, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.doldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034017913&fastReqId=1799601994&fastPos=1   ) de nationalité guinéenne. La Cour examine ensuite le cas particulier du requérant pour juger que les déclarations de l'intéressé ont permis de tenir pour établies qu'il lui est imputé une orientation homosexuelle et ses craintes de persécution de ce fait. Il est donc fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié qui lui est reconnue. cf aussi: http://denisseguinavocat.blogspot.com/2021/02/appartenance-au-groupe-social-des.html https://denisseguinavocat.blogspot.com/2022/11/guinee-homosexualite-groupe-social.html

Par jugement du 5 mars 2020 n°1909402,  le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mr A... , ressortissant érythréen,  avait demandé  un visa de long séjour pour rejoindre son épouse de même nationalité, ayant le statut de réfugiée. Le visa a été refusé au motif que l'acte de naissance ne permettait pas d'établir le lien familial et que l'acte de mariage présenté comportait des anomalies et incohérences et ne visait qu'une union coutumière. Le Tribunal annule le refus de visa pour les motifs suivants: "... Il résulte des [articles L.752-1-I-et II, L.721-3 et L.111-6 du code des étrangers]que les actes établis par l'OFPRA sur le fondement des dispositions de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée s...

Par jugement du 6 février 2020 n°1908427, le Tribunal administratif de Nantes annule un refus de visa. Mme B.... , réfugiée, ressortissante guinéenne, avait demandé pour ses enfants un visa de long séjour. Le visa a été refusé au motif que le lien de filiation n'était pas établi et que le père n'avait pas été déchu de l'autorité parentale. Le tribunal annule le refus de visa et oblige le consulat à délivrer le visa pour les raisons suivantes. "...I l ressort des copies des actes de naissance établis en 2001 et 2008 que les mentions qui y sont portées sont identiques à celles mentionnées dans les jugements supplétifs. Par ailleurs, si le ministre fait valoir que les jugements ont été rendus le jour du dépôt de la requête au mépris de l'article 49 du code de procédure civile qui exige un délai minimal de 48 heures avant l'enrôlement, cet article est inapplicable aux jugements supplétifs qui relèvent de la matière gracieuse...Il ressort des actes d...

Le préfet avait relevé que l'intéressé ne justifiait pas suivre une formation, et avait effectué quelques missions intérimaires en manutention sans lien avec sa formation initiale. Pour le préfet les conditions d'application de l'article L.313-11-2°bis n'étaient pas remplies. Par jugement du TA Nantes, 18 février 2020, n 1906573 , il a été jugé que: Denis SEGUIN Avocat à  Angers Spécialiste en Droit des étrangers